Certaines infractions au Code de la route sont sanctionnées par une amende forfaitaire.

Le montant des amendes forfaitaires étant fixé par la loi, il ne sera pas possible d’en contester le montant.

Il sera simplement possible de contester la matérialité de l’infraction (le conducteur n’a pas commis l’infraction) ou le respect de la procédure (par exemple, l’agent verbalisateur n’avait pas compétence pour constater l’infraction ou a commis une erreur dans l’établissement du procès-verbal).

Le conducteur qui reçoit une amende forfaitaire peut contester celle-ci dès lors qu’il n'a pas réglé l’amende. En effet, le paiement de l’amende vaut établissement de la réalité de l’infraction : l'infraction n’est alors plus contestable.

Pour contester une amende forfaitaire, un formulaire en ligne est disponible sur le site de l'Agence Nationale de traitement automatisé des infractions.

Pour contester un avis de contravention, une requête en exonération doit être adressée à l’officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (Voir fiche : « Je reçois une contravention à payer pour un excès de vitesse alors que je n'étais pas à l'endroit indiqué sur le procès-verbal, comment contester ? »).

En fonction de l’infraction constatée, le conducteur peut se voir infliger outre une amende, un retrait de point(s). Le retrait de points est une sanction administrative attachée de plein droit à la commission de certaines infractions. Par exemple, le non port de la ceinture de sécurité entraîne le retrait de 4 points.

Il est en principe impossible de contester le nombre de points retirés. Le retrait de point est automatique dès lors que le conducteur commet une infraction pour laquelle une telle sanction est prévue et ce retrait sera effectif dès que le contrevenant aura payé l'amende. En cas de contestation de l'infraction par le conducteur, le retrait ne sera effectif que si la contestation est rejetée et que le conducteur est reconnu coupable de l'infraction.

Le procès-verbal de contravention doit informer le contrevenant que l'infraction qui lui est reprochée entraîne un retrait de points (le nombre de points n’a pas à être indiqué). Si tel n'est pas le cas, l'administration ne pourra pas retirer les points du permis de conduire du conducteur. Il conviendra alors d'adresser une contestation auprès de l'administration et invoquer le défaut d'information accompagnée d'une copie du procès-verbal.

Le délai pour effectuer une réclamation est de 2 mois à compter de la date à laquelle le conducteur est informé du retrait effectif de points par l'administration. Si le conducteur n'a pas reçu cette notification, il peut contester le retrait à tout moment.

La contestation de retrait de point s'effectue auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois et il convient d'ajouter que l'article 223-3 du code de la route exige de l'administration qu'elle informe le conducteur que l'infraction constatée est passible d'un retrait de point, à défaut la contestation à des chances d'aboutir pour excès de pouvoir ( CE 22/11/1995 n° 1710445).