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Les titulaires d’un permis de conduire obtenu avant 1989, peuvent perdre des points comme l’ensemble des automobilistes français. Ainsi, ils ne bénéficient pas d’un régime de faveur en la matière. En effet, on aurait pu considérer que les permis obtenus avant 1989, c’est-à-dire avant ...
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Certaines infractions au Code de la route sont sanctionnées par une amende forfaitaire. Le montant des amendes forfaitaires étant fixé par la loi, il ne sera pas possible d’en contester le montant. Il sera simplement possible de contester la matérialité de l’infraction (le conducteur n’a pas commis ...
Les infractions au Code de la route sont susceptibles de conduire à un retrait de points du permis de conduire. Afin de récupérer des points sur son permis avant le délai de récupération automatique, il est possible d'effectuer un stage de récupération de points. Ce stage, de deux jours ...
Le ministère public est un organe judiciaire composé de juges du parquet que sont les procureurs et les substituts du procureur. Les forces de l’ordre agissent sous sa responsabilité. Le Ministère Public ne doit pas être confondu avec les ministères gouvernementaux. Ces derniers sont des organes politiques chargés de ...
Le permis de conduire est affecté d'un maximum de 12 points (6 pendant les 3 premières années qui suivent l’obtention du permis). Pour que le permis soit valable, le solde de points doit être positif. Le nombre de points peut être diminué lorsque le conducteur commet des infractions ...
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