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Les infractions au code de la route sont très souvent sanctionnées par une amende forfaitaire. Celle-ci est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation qui peut présenter une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. La requête, qui sera transmise au ministère public, doit ...
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de sanctionner une infraction sans que le prévenu ne soit appelé à une audience de débat contradictoire (le débat contradictoire étant le principe). Cette procédure est mise en œuvre à l’initiative du Procureur de la République pour les contraventions de la ...
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Le procès-verbal est composé de trois volets : - 1er volet : la carte de paiement - 2e volet : l’avis de contravention (laissé sur le pare-brise en cas d’absence du conducteur) - 3e volet : le procès-verbal de contravention (conservé par l’agent verbalisateur, qui est une duplication du 2e volet ...
Lors de la mise en fourrière d’un véhicule en infraction sur la voie publique, l’agent de police qui rédige le procès-verbal d’enlèvement doit évaluer sommairement l’état du véhicule à l’aide d’une fiche descriptive. La loi prévoit que cette fiche descriptive doit être établie ...
Lorsque le conducteur franchit un feu rouge, il commet une infraction qui est qualifiée de contravention de 4ème classe. Cela étant dit, un conducteur sanctionné pour être passé au feu rouge peut contester l’infraction. Tout d’abord, il convient de rappeler que le procès-verbal dressé par l’agent ...
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Un retrait de permis de conduire n’est pas une notion juridique. L’idée est de priver le conducteur du droit de conduire à titre définitif ou seulement pour une durée limitée. Ainsi, juridiquement, la notion de retrait du permis de conduire s’analyse soit en une rétention, soit en ...
Il est possible de conduire en France avec un permis étranger sous certaines conditions. Le permis de conduire d’un Etat membre de l’UE ou d’un État de l’Espace Economique Européen (EEE) est reconnu en France et permet donc de circuler librement à condition toutefois de pouvoir ...
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Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, un certain nombre de démarches administratives incombent à l’acquéreur et au vendeur du véhicule. Le vendeur doit ainsi remettre à l’acquéreur un exemplaire du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02), effectuer la déclaration de cession ...
La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. La consignation peut remplir différents objectifs : • Une somme litigieuse, que plusieurs personnes aux intérêts contradictoires ...
Le paiement d'une contravention vaut reconnaissance de l'infraction. L’automobiliste ne doit donc pas payer l’amende s’il veut pouvoir la contester par la suite. Pour contester sa contravention, l'intéressé doit faire une requête en exonération. Pour certaines infractions, l'automobiliste qui entend contester l’infraction ...
La majorité des contraventions au Code de la route est sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire. La contestation de l’amende forfaitaire doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention par l’agent verbalisateur ou, si cet ...
La contravention d’excès de vitesse est constatée dans un procès-verbal qui constitue une preuve de l’infraction. Pour que celle-ci soit recevable, le procès-verbal doit être valable, c’est-à-dire régulier en la forme. La loi impose ainsi plusieurs formalités que l’agent verbalisateur doit ...
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