La contribution économique territoriale (C.E.T) a été créée par la loi de finance pour 2010. Cette contribution est composée de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E).

Pour déterminer qui est redevable de la C.E.T il faut donc se demander qui est redevable de la C.V.A.E et qui est redevable de la C.F.E.

Il s'agira donc pour la C.F.E des entreprises et des personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, et pour la C.V.A.E. des entreprises et des travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est sauf exceptions supérieur à 500 000 euros HT (voir fiche : « qui est redevable de la contribution économique et territoriale ? »).

L’assiette de la C.F.E. correspond à la valeur locative des immeubles bâtis soumis à la taxe foncière. Elle est réduite de moitié pour les nouveaux établissements lors de leur première année d’existence. Par ailleurs, les immobilisations industrielles bénéficient d’une minoration de 30% de leur valeur locative. Les artisans ont également une réduction de 75% s'ils emploient une personne, 50% pour deux personnes et 25% s'ils emploient trois personnes.

Par ailleurs, la base d'imposition est réduite de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création.

Le montant de la C.F.E. est égal au produit de la base d’imposition et du taux fixé par la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I) qui varie d’une commune à une autre. Le conseil municipal fixe chaque année une cotisation minimale dont le montant est fixé selon le barème suivant :

- pour les entreprises réalisant entre 5 001 et 10 000 euros de chiffre d'affaires : entre 243 et 579 euros ;
- pour les entreprises réalisant entre 10 001 et 32 600 euros de chiffre d'affaires : entre 242 et 1 158 euros ;
- pour les entreprises réalisant entre 32 601 et 100 000 euros de chiffre d'affaires : entre 243 et 2 433 euros ;
- pour les entreprises réalisant entre 100 001 et 250 000 euros de chiffre d'affaires : entre 243 et 4 056 euros ;
- pour les entreprises réalisant entre 250 001 et 500 000 euros de chiffre d'affaires : entre 243 et 5 793 euros ;
- pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros : entre 243 et 7 533 euros [/li]

La C.V.A.E repose sur la valeur ajoutée de l’année d’imposition. Cette valeur ajoutée de l'entreprise est égale à la différence entre le chiffre d’affaires (majoré de certains produits et achats de biens) et les charges déductibles. La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 630 000 euros et 85% du chiffre d’affaires pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros.

En conclusion, l'assiette de la C.E.T est fixée par le législateur à l'article 1447-0 du Code général des impôts. Cependant, l'intervention de la commune dans la fixation du taux de variation de la C.F.E et de la cotisation minimale a un impact dans la détermination de l'assiette de la C.E.T.

Depuis le 1er janvier 2023, la CET se calcule de la façon suivante :
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,063 % + 1,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,19 %.

Un dégrèvement de 125 euros est accordé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €.

Par ailleurs depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.