Née en 2010, la contribution économique territoriale (C.E.T.) a été créée pour remplacer la taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers à laquelle étaient assujetties les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La C.E.T. correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.).

1. Qui est redevable de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) ?

Sont redevables de la C.F.E les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires, qui exercent en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour l'établissement de la C.F.E., une activité de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sera réputée être exercée à titre professionnel. Toutefois, la CFE ne sera due que si cette activité génère un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros par an, ou 5 000 euros si la location concerne des logements meublés. De même, les activités de construction, de fabrication et de refonte du matériel militaire, ainsi que les grosses réparations et les activités de recherche effectuées dans les établissements de l’Etat, sont soumises à la C.F.E.

L’entreprise est redevable de la C.F.E. dans toutes les communes où elle dispose d’un local ou d’un terrain. La C.F.E est calculée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations) utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle au cours de la période de référence N-2 (pour la cotisation de l'année 2023, seront pris en compte les biens immobiliers utilisés en 2021 pour les besoins de l'activité).

Si l'entreprise n'a pas de locaux ou terrains, elle doit payer une cotisation minimum dont le montant dépend de son chiffre d'affaires et de la commune où l'entreprise a son siège et dont le montant ne peut être inférieur à 237 euros.

2. Qui est redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) ?

Sont redevables de la C.V.A.E. les entreprises, ou les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 000 euros hors taxe, et ce quels que soient le statut juridique, l’activité et le régime d’imposition des entreprises.

Remarque : l'entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros se doit de déclarer la C.V.A.E. (sans en être redevable).

Enfin, l’entreprise pour être imposée à la C.V.A.E doit être redevable de la C.F.E.

Ainsi, le Code général des impôts dispose que:

- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul,
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à 0,125 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 €,
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à 0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 €,
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à 0,35 % + 0,25 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €,
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, le taux est égal à 0,375 %.

3. Conclusion

En conclusion, la C.E.T. est donc due par les personnes physiques ou morales redevables de la C.F.E. et de la C.V.A.E. Il convient donc de constater que la personne redevable est l'entreprise qui exerce une activité non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros HT.

La C.E.T. est plafonnée à 1,438% de la valeur ajoutée de l’entreprise.