Les cotisations sociales mensuelles contribuent pour l’essentiel au financement des prestations sociales (allocations familiales, indemnités d’accident de travail, retraites etc.).

Les personnes physiques (entrepreneur etc.) ou morales (société etc.) redevables des cotisations doivent transmettre auprès des services sociaux des déclarations trimestrielles ou annuelles et ces services sont habilités à contrôler la véracité de ces déclarations. Le but du contrôle est de garantir l’application de la législation en matière de sécurité sociale et d’assurance chômage et incidemment de protéger les salariés.

Le contrôle peut se dérouler, soit dans l’entreprise du redevable, soit dans les locaux de l’URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).

Quelle que soit la nature du contrôle, la charte du cotisant contrôlé doit être remise à l’intéressé avant le début du contrôle.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a consacré l’existence d’un droit à l’erreur codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et institué une médiation au sein des organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociale (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) codifié à l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale. Un médiateur a été instauré à l'article L. 217-7-1 du Code de la sécurité sociale.

1. Le contrôle sur place

Ce contrôle est réalisé par un ou plusieurs inspecteurs placés sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement.

Le contrôle peut intervenir à tout moment. L’URSSAF ou la CGSS doivent néanmoins adresser à l’intéressé une lettre recommandée avec avis de réception au minimum 30 jours avant la date de première visite de l’inspecteur (sauf suspicion de travail dissimulé).

Cet avis contient les mentions relatives à la date et l’heure de la première visite de la vérification, à l’identité de l’inspecteur chargé du contrôle, à la liste des documents et supports à préparer par l’intéressé en vue du contrôle, à la période contrôlée et à la possibilité pour l’intéressé d’être assisté par un conseil.

L’intéressé est tenu de recevoir l’inspecteur une fois que la date de visite est fixée, sous peine d’amende. Cependant, il est possible de repousser le rendez-vous en cas d’empêchement.

À l’occasion du contrôle, l’inspecteur échange avec l’intéressé sur les faits et les éléments qui font l’objet du contrôle ; les documents et supports sont contrôlés sur place, dans les locaux de l’entreprise.

Ce contrôle portera sur les cotisations et contributions sociales exigibles dans la limite des 3 années civiles et de la période en cours qui précèdent le contrôle. Il faudra donc que l’intéressé prépare : des documents sociaux (bulletins de salaire, bordereaux de cotisation, déclarations etc.), comptables (bilan, compte de résultat, grand livre comptable etc.), fiscaux (avis d’imposition, déclarations etc.) ou encore juridiques (statuts, jugements éventuels, actes intéressant la société etc.). L’intéressé doit joindre à tous ces documents des justificatifs qui lui permettront de répondre au mieux pendant le contrôle.

Si l’inspecteur estime que les documents justificatifs sont insuffisants et que la comptabilité est incomplète voire inexistante ou frauduleuse de telle sorte qu’il est difficile d’établir une base de calcul des cotisations, il peut décider de fixer un montant forfaitaire de cotisation et de contribution sociale.

2. Le contrôle sur pièces

Sur le fond, le contrôle sur pièces n'est pas différent du contrôle sur place. Il est effectué par l’inspecteur ou le contrôleur du recouvrement placé sous l’autorité du directeur de l’organisme de recouvrement. Contrairement au contrôle sur place, le contrôle sur pièces s’effectue dans les locaux de l’organisme de recouvrement.

L’intéressé est tenu de transmettre certains documents (les mêmes que ceux du contrôle sur place) qui constitueront la base sur laquelle le contrôle s’effectuera. Toutefois, certaines pièces complémentaires peuvent être demandées à l’intéressé qui devra les communiquer le plus rapidement possible.

L’intervention de l’inspecteur aboutira à la délivrance d’une lettre d’observation qui pourra soit constater que les dispositions législatives ont été respectées, soit émettre des observations, soit mettre en demeure l’intéressé de régulariser les cotisations et contributions.

Depuis le 1er janvier 2017, la possibilité d’un contrôle sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement est possible à l’égard des entreprises occupant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année qui précède l’avis de contrôle (auparavant, le seuil était de 9 salariés).

Par ailleurs, le contrôleur est tenu, avant d’envoyer la lettre d’observations, de proposer au contrôlé un entretien pendant lequel il lui exposera les situations susceptibles d’être visés dans la lettre.

3. Les observations et les voies de recours de l'intéressé

À l’issue du contrôle, l'inspecteur adresse à la personne contrôlée une lettre présentant ses observations. L'intéressé dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour faire ses observations (éléments de désaccord, remarques etc.) à l’inspecteur ou au contrôleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est possible de prolonger cette période de 30 jours supplémentaires sur simple demande à l'URSSAF avant l'expiration du premier délai.

L’inspecteur ou le contrôleur devra répondre aux observations et, en fonction de cette réponse, pourra demander à l’intéressé de régulariser sa situation en s’acquittant de la cotisation qu’il doit auprès de l’organisme de recouvrement.

En cas de désaccord avec les conclusions de l’administration, des recours sont tout de même possibles.

L’intéressé pourra ainsi dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant la mise en demeure de l’administration.

La Commission de recours amiable a deux mois pour répondre à la réclamation formulée par l’intéressé. En l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois le recours est considéré comme rejeté.

L’intéressé pourra alors saisir le pôle social du Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRA, qu’elle soit explicite ou implicite.

Depuis le 1er janvier 2019 la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.) a été transférée aux tribunaux judiciaires désignés. Ces derniers sont désormais compétents pour les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux technique de la sécurité sociale.