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Qu'est-ce que la rupture abusive des pourparlers ou des négociations commerciales ? Comment engager une action ?

Les pourparlers ou négociations commerciales correspondent à la période d’avant contrat au cours de laquelle les parties vont négocier les conditions et les éléments d’un contrat.

En principe, il s’agit d’une période de simples négociations et, dès lors, chacune des parties est libre d'y mettre fin à tout moment.

Ce principe de liberté de rupture connaît cependant une atténuation. En effet, la responsabilité de la partie qui rompt les négociations peut être recherchée dès lors que la rupture est abusive.

Ainsi, la jurisprudence rappelle que la rupture est fautive et cause un préjudice lorsque les pourparlers ont atteint une durée et une intensité d’un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l’autre est sur le point de conclure (négociation très longue et complexe avec des frais importants (appel à des ingénieurs par exemple) etc.).

Les parties qui négocient les pourparlers sont donc libres mais doivent être de bonne foi. Par conséquent, la rupture ne doit pas être intempestive.

Une rupture abusive de pourparlers permet d’engager la responsabilité délictuelle de l’auteur (article 1240 du Code civil). La victime pourra assigner l’auteur de la rupture abusive devant une juridiction civile ou commerciale (en cas de litige entre commerçants) et devra rapporter la preuve du caractère abusif de la rupture.

Remarque : le caractère abusif est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Si la rupture est jugée abusive, la victime pourra être indemnisée de son préjudice à hauteur des sommes engagées dans le cadre des pourparlers. A cet égard, la jurisprudence n’admet pas l’indemnisation du manque à gagner ou de la perte de chance de conclure le contrat : la victime ne peut donc pas demander au juge une indemnité correspondant au montant du contrat non conclu (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 juin 2006).

Afin de prévenir tout contentieux, il est judicieux pour les parties de contractualiser les négociations en prévoyant les modalités de rupture et qui supportera les différents frais engagés.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le Code civil dispose que « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ».

Référence(s) juridique(s)

Article 1104 du Code civil.
Article 1112 du Code civil.
Article 1240 du Code civil.

Cass. civ., 3e, 28 juin 2006, n° du pourvoi : 04-20040.
Cass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19629

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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