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Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement, si je reste, suis-je occupante sans droit ni titre, même si je règle le loyer ?

Une fois le contrat signé, le locataire titulaire du contrat de bail a des droits et obligations.

Lorsque deux concubins ont signé ensemble le contrat de bail, ils bénéficient conjointement du contrat de location. Chacun est considéré comme locataire avec tous les droits et obligations que cela implique.

Toutefois, lorsqu'un seul a signé le contrat de bail, par principe, le second ne bénéficie pas du contrat. Il n'a alors aucun droit ni devoir sur le logement. Si le compagnon titulaire du bail donne congé, le compagnon restant est dans une situation précaire. Ce dernier est contraint de quitter le logement au terme du préavis et ce même s'il continue de régler le loyer dû. Ce n'est qu'avec l'accord du bailleur qu'il pourra rester.

En cas d’abandon de domicile (ou de décès du locataire) la situation est différente, un transfert de bail est envisageable.

L'abandon de domicile est caractérisé si le départ du locataire initial est définitif et si ce départ est imposé à la personne qui reste dans le logement. Il faut donc un départ brusque et imprévisible du locataire.

En cas d'abandon du domicile (ou de décès) le bail se poursuit pour :
- le conjoint,
- le partenaire de PACS,
- le concubin notoire,
- les ascendants ou descendants,
- les personnes à charge (handicapés, personnes âgées etc.).

Il faudra en principe que la personne qui prétend au transfert ait vécu avec le locataire au moins un an avant la date de l'abandon de domicile (ou du décès). Si ces conditions sont remplies le bailleur ne pourra pas refuser le transfert du contrat de bail.

Référence(s) juridique(s)

Article 515-8 du Code civil.
Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Fiche(s) associée(s)

• Comment rompre mon bail d'habitation ?
• J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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