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Mon bailleur a indiqué dans le bail que je ne pouvais pas posséder d'animaux de compagnie, est-ce légal ?

Les animaux de compagnie sont des animaux détenus par l’Homme, en tant que compagnons pour son agrément. Une liste des animaux domestiques a été dressée dans un arrêté du 11 août 2006 ; il s’agit notamment des chiens, chats, furets, lapins et poissons rouges.

Il faut les distinguer des animaux non-domestiques dont la détention est soit interdite soit soumise à autorisation préfectorale.

En principe, toute personne est libre de posséder un animal de compagnie.

Cependant, certains types de chiens sont considérés comme dangereux. Ils font alors l’objet d’une législation spécifique. Il s’agit des chiens d’attaque comme le Pit-bull et des chiens de garde et de défense comme le Rottweilers ou l'American staffordshire (Amstaff).

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 modifiés par l'ordonnance du 18 septembre 2000 viennent préciser les chiens assimilables et relevant de ces catégories.

Au regard des baux, il faut distinguer deux types de contrat : d’une part, la location saisonnière, et d'autre part, les autres types de location (location meublée ou non).

La location saisonnière est un contrat particulier puisqu’il est conclu pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Dans ce type de contrat, le bailleur a la possibilité d’interdire la détention d‘un animal de compagnie.

Pour les autres types de contrats de location, il faut distinguer deux situations :

- en principe, la clause interdisant la détention d’un animal est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de valeur juridique. Mais attention, le propriétaire de l’animal doit veiller à ne pas déranger son voisinage et à n’engendrer aucun dégât. Il est responsable de son animal.

- une limite est néanmoins posée pour les chiens considérés comme dangereux. En effet, il est possible pour le bailleur d’interdire licitement la détention d’un chien de la première catégorie dans le logement loué.

Référence(s) juridique(s)

Article 1243 du Code civil.
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 10 de la Loi du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variété d’animaux domestiques.
Loi du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Articles L324-1 et suivants du Code du tourisme.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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