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Je constate lors de l'état des lieux de sortie que mon locataire a repeint tous les murs en noir et supprimé une cloison. Une demande de remise en état est-elle possible ?

Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures etc.). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire.

L'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 contraint le locataire à « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ».

Le locataire peut donc effectuer librement les aménagements dans son logement, sans l’autorisation du propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements. Un changement de couleur de peinture peut être effectué par le locataire mais cette couleur ne doit pas être excentrique ou trop originale pour permettre une habitabilité normale des lieux. Il a été retenu par la jurisprudence que le rouge était une couleur normale pour des sanitaires (CA Paris 20 septembre 2005). Repeindre tous les murs en noir n’est a priori pas de nature à permettre une habitabilité normale des lieux.

De même, l'abattement d'une cloison aurait dû nécessiter l'autorisation du propriétaire. Le locataire ne pourra pas prétendre à une indemnisation du fait des travaux et le propriétaire pourra solliciter une remise en état des lieux.

En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge.

Une clause interdisant au locataire d'effectuer des aménagements qui ne transforment pas la chose louée est considérée comme abusive (recommandation n° 00-01 du 22 juin 2000 de la commission des clauses abusives).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Recommandation n°00-01, du 22 juin 2000 complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
CA de Paris, 6e chambre, section C, 20 septembre 2005, Juris-Data n° 2005-282558.

Fiche(s) associée(s)

• Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?
• Je suis locataire d'un logement, l'autorisation du bailleur est-elle obligatoire pour effectuer des travaux ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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