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Quel est le montant du dépôt de garantie lorsqu'on est locataire ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur afin de le prémunir face à des manquements du locataire : non-paiement des loyers, des charges, réparation de dégâts causés par le locataire.

Il est versé au bailleur le jour de la signature du bail. Le contrat de bail doit contenir la mention du montant du versement du dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de logement loué, mais il est toujours hors charges.

1. Logement meublé

Pour un logement meublé, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer.

Avant la loi ALUR du 24 mars 2014 (entrée en vigueur le 27 mars 2014), il n’y avait pas de limitation pour le montant du dépôt de garantie ; les parties indiquaient le montant versé dans le bail. Attention : cela concerne uniquement les baux signés avant le 27 Mars 2014.

2. Logement vide

Pour un logement non meublé, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Dans les deux types de logements, il ne pourra y avoir de dépôt de garantie lorsque le preneur accepte de payer plus de deux mois de loyer à l’avance.

Il est à noter que le montant du dépôt de garantie ne peut être modifié ou révisé pendant la durée du bail ou au renouvellement de celui-ci.

Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire au maximum 1 mois après la remise des clés du logement au propriétaire, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Les règles en matière de baux commerciaux sont différentes.

Référence(s) juridique(s)

Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 29/06/2026

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