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Comment faire pour demander l'ajout d'une question à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes.

Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Cet ordre du jour se formalise par un document sur lequel est noté l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de l'assemblée générale. La rédaction et la tenue de l’ordre du jour incombe au syndic de copropriété.

Tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Le copropriétaire devra envoyer sa demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'envoi de la notification de convocation à l'assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Un projet de résolution doit parfois être joint à la demande. Cette modalité est notamment obligatoire pour autoriser le syndic à introduire une demande en justice, pour réaliser certains travaux, pour aménager des locaux.

Si la demande de question intervient trop tardivement, le syndic est en droit de ne pas la faire figurer à l'ordre du jour et de la repousser jusqu'à l'assemblée générale suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Toutefois, depuis le 1er juin 2020, il est désormais possible, pour un copropriétaire, de solliciter, du syndic qu'il convoque, au frais du copropriétaire demandeur, une assemblée générale différente de l'assemblée annuelle, et dont l'objet ne portera que sur ses propres droits et obligations.

La demande est faite par lettre recommandée au syndic, accompagnée d'un projet de résolution par question.

Le syndic a alors un délai de 15 jours pour indiquer ses honoraires au titre de la convocation de cette assemblée et cette assemblée doit se tenir dans les 45 jours qui suivent le règlement des honoraires du syndic.

Une telle demande peut être formée par plusieurs copropriétaires, qui décident alors entre eux de la répartition des honoraires du syndic.

Attention : le syndic n'a pas à juger de l'opportunité ou même de la validité de la question proposée, il doit donner suite à la demande valablement effectuée dans les temps (Cass. civ., 3e, 29 mai 2002).

De plus, le refus d'inscription d'une question à l'ordre du jour régulièrement notifiée est une faute du syndic (Cass. civ., 3ème, 29 mai 2002). Le copropriétaire peut engager la responsabilité du syndic devant le tribunal judiciaire.
Il sera plus difficile d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale sauf si la question « écartée » aurait eu une influence sur le vote de la résolution adoptée (Cass. civ., 3e, 12 mars 2008).

Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut être discuté en assemblée générale mais ne pourra pas faire l'objet d'un vote. Enfin, il est désormais possible de voter par correspondance.

Le syndic doit joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance, lui-même conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel. Le modèle a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020.

Le copropriétaire qui vote par correspondance doit adresser son formulaire trois jours francs, c'est à dire trois jours entiers, avant la date de l'assemblée générale. L'envoi par la poste fait donc courir le risque, en cas de lenteurs, de voir le vote non pris en compte.

Si toutefois l'envoi est fait par voie électronique, la date de l'envoi par le copropriétaire est réputé être la même que la date de la réception par le syndic de ce document.

Si la résolution est modifiée pendant le cours de l'assemblée générale, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte et le copropriétaire sera réputé défaillant.

Référence(s) juridique(s)

Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. civ., 3e, 29 mai 2002, n° du pourvoi : 00-17296.
Cass. civ., 3e, 12 mars 2008, n° du pourvoi : 07-14792.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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