Depuis 2023 la taxe d'habitation est due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d'un logement à titre secondaire ou tous autres locaux autres que ceux affectés au logement principal. Avant 2023, il faut savoir qu'étaient aussi concernés par cette taxe le logement principal , aujourd'hui ce n'est plus le cas.

1. Le redevable de la taxe

Selon l'article 1408 du Code général des impôts, « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».

C'est donc à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition de s'acquitter de la taxe d'habitation.
Certains locaux sont exonérés tels que les locaux passibles de la CFE qui ne font pas partie de l’habitation personnelle du contribuable, les bâtiments servant aux exploitations rurales, les locaux d’hébergement d’élèves dans les écoles et pensionnats, les bureaux des fonctionnaires publics, les résidences universitaires gérées par le CROUS. Dans les zones de revitalisation rurales, les communes peuvent, par une délibération de portée générale exonérer certains locaux (chambres d’hôtes etc.).

Pour bénéficier de l’exonération, le redevable devra adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.

2. Calcul de la taxe

Le redevable de la taxe n’a pas à envoyer de déclaration. L'administration calcule le montant elle-même et envoie un avis d'imposition au courant du dernier trimestre de l'année.

Depuis le 10 août 2023, tout contribuable doit déclarer les biens immobilier dont il est propriétaire. C’est cette déclaration qui permettra à l’administration fiscale de déterminer si le contribuable est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et son montant.

La taxe d'habitation est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale du bien et de ses dépendances (article 1409 du Code général des impôts).

Pour cela l'administration établit une valeur des biens selon différents critères (surface, les éléments de confort, l’environnement etc.).

En somme, c'est une estimation de la valeur de la propriété qui est faite par l'administration. Elle correspond à un loyer qui pourrait être théoriquement perçu par le propriétaire si le bien était mis en location dans les conditions normales du marché.

La valeur locative évolue donc selon le prix du marché ou encore les aménagements de la propriété.
La valeur locative brute est toujours revalorisée par un coefficient.

Avant la réforme, il fallait pour obtenir la valeur locative nette d'une résidence principale, y soustraire les différents abattements légaux :

- L’abattement obligatoire pour charge de famille
L'abattement obligatoire pour charges de famille était fixé, pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes (article 1411 du Code général des impôts désormais abrogé).

Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable : ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis (lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu), ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du Code des impôts.

- Les abattements facultatifs
Le conseil municipal a la possibilité d’instituer différents abattements à la base imposable. Il pouvait donc s’agir d’un abattement général, d’un abattement pour les redevables ayant de faibles ressources (dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils) ou atteints d’une invalidité, d’un handicap ou d’une infirmité (article 1411 II 3° du Code général des impôts désormais abrogé).

Concernant les résidences autres soumise à la taxe d'habitation, le montant final de la taxe d'habitation reste même après la réforme, la valeur locative nette multipliée par le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.

Attention, il est à noter que dans les communes en zones tendues (article 232 du Code général des impôts), le conseil municipal peut majorer de 5% à 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ; le dispositif vise les résidences secondaires (article 1407 ter du Code général des impôts).

Il est tout à fait possible de demander auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire une exonération de cette majoration pour l'une des causes suivantes :

-activité professionnelle proche de la résidence secondaire obligeant à y résider.
- La résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où l'habitant est hébergé. L'ancienne résidence principale est devenue secondaire.
-La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à la volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.


3. Dégrèvement

Avant la suppression totale de la taxe d'habitation en 2023 pour le logement principal, un dégrèvement était possible. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la taxe d'habitation était progressivement diminuée pour les foyers les plus modestes, puisque sa baisse dépendait du revenu fiscal de référence et du quotient familial.

Ainsi pour une personne seule, représentant donc une seule part, le dégrèvement était total si le revenu fiscal de référence était inférieur à 28 150 euros et il était partiel s'il était compris entre 28 150 euros et 29 192 euros.

Pour un couple avec deux enfants, représentant donc 3 parts, le dégrèvement était total si le revenu fiscal de référence du couple était inférieur à 57 341 euros et il était partiel s'il était compris entre 57 341 euros et 59 425 euros.

Les contestation concernant le montant de la taxe d'habitation, demeurent possibles via une réclamation au centre des finances publiques au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle ou le redevable avait reçu sa demande de taxe d'habitation (mise en recouvrement au rôle ou notification de cette mise en recouvrement plus précisément).