Le « CDI intérimaire » ( CDII) est un contrat à durée indéterminée qui peut être conclu entre une entreprise de travail temporaire et un intérimaire.

Il s’agissait d’un contrat créé à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a pérennisé ce dispositif, codifié aux articles L. 1251-58-1 et suivants du Code du travail.

Ce contrat est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions des articles L. 1251-58-1 et suivants du Code du travail .

Le CDI intérimaire est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;
3° Les horaires auxquels le salarié doit être joignable pendant les périodes d'intermission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.

Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites « périodes d'intermission ». Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Pour les périodes d'intermission, le contrat doit prévoir le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période.

Selon l’accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, pendant les périodes d'intermission, le montant de la garantie minimale mensuelle de rémunération ne peut être inférieur aux planchers suivants :
- Le SMIC à temps plein pour les ouvriers et employés,
- 115% du SMIC à temps plein pour les agents de maîtrise et les techniciens,
- 125% du SMIC à temps plein pour les cadres.

Pendant les périodes de missions, le salarié est rémunéré selon les règles relatives au salaire de référence pour le poste de travail, conformément au principe d'égalité de traitement. Concrètement, le salarié ne peut pas percevoir un salaire inférieur à celui que percevait l'employer précédant occupant le même poste.
Par ailleurs, la rémunération du salarié doit être égale à au moins 70 % du taux horaire de sa mission précédente. Sa mission doit être compatible avec les emplois définis dans le contrat de travail et située dans le périmètre de mobilité prévu au contrat.

Selon l'accord du 10 juillet 2013, un période probatoire peut être prévue au contrat , le cas échéant elle sera de :
-2 jours si la durée de la mission est inférieure à 1 mois,
-3 jours si elle est supérieure à 1 mois et inférieure à 2 mois,
-5 jours si elle est supérieure à 2 mois.
Aucune période probatoire n'est possible pour les cadres ayant une ancienneté de 8 mois dans la société d'intérim, les agents de maîtrise ayant une ancienneté de 6 mois et les ouvriers ayant une ancienneté de 4 mois.

La mise à disposition de l'intérimaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
En cas de méconnaissance des ces dispositions le salarié peut demander au conseil des prud'hommes la requalification de son contrat en CDI, conformément aux dispositions des articles L 1251-39 et 1251-41 du Code de travail et ce, dans le délai de deux ans à compter de la date du terme du contrat ( C.cass soc, 29 janvier 2020).

Les missions effectuées par le salarié lié par un CDI intérimaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1251-58-1 et suivants et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code.

Par dérogation à l'article L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié en CDII ne peut excéder trente-six mois.