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Quelle est la procédure pour obtenir la validation des acquis de l'expérience ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est une mesure qui permet à toute personne quels que soient son âge, sa nationalité et son niveau d'études, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir une certification de qualification professionnelle, un titre ou un diplôme. La certification aura la même valeur qu’un diplôme obtenu par la formation classique.

Pour pouvoir bénéficier d’une validation d’acquis, il faut avoir travaillé 1 an dans le secteur en rapport avec la certification envisagée et sélectionner une formation répertoriée au répertoire national des certifications professionnelles.

Lorsque la demande émane du bénéficiaire de la VAE, la procédure se déroule en 6 étapes.

1. Définition du projet

Pour déterminer quelle qualification demander, l’intéressé devra :
- établir un bilan de sa situation professionnelle actuelle ;
- définir la situation professionnelle visée et identifier les moyens nécessaires pour l’atteindre ;
- planifier le projet en définissant les priorités ;
- vérifier que la VAE correspond au projet.

2. Sélection de la ou des certifications adéquates

- en consultant un Point relais conseil pour être orienté dans le choix de la formation ;
- en consultant le répertoire opérationnel des métiers et emplois afin de connaître les formations accessibles ;
- en contactant l’organisme certificateur dès lors que la certification a été choisie.

3. Dépôt du dossier de demande VAE et recevabilité

Désormais, le dépôt du dossier s’effectue sur la plateforme unique France VAE, créée pour centraliser et dématérialiser les démarches.

Il ne sera possible de déposer qu’une seule demande par certification visée et jusqu’à 3 demandes par année civile lorsque les certifications seront distinctes.

Suite au dépôt, l’intéressé sera informé de l’avis de recevabilité ou non-recevabilité de sa demande dans le délai maximum de 2 mois, l’absence de réponse de l’organisme certificateur valant recevabilité.

4. Entretien devant le jury

Si le dossier est recevable, l’ensemble des pièces du dossier sera étudié par un jury. Celui-ci pourra convoquer l’intéressé en entretien et/ou le mettre en situation professionnelle afin d’évaluer ses compétences.

5. Décision finale

Le jury de l’organisme certificateur aura à ce stade de la procédure toutes les pièces en main afin de prendre sa décision quant à la validation des acquis de l’expérience.

Trois hypothèses s’ouvrent alors :
- validation totale : le jury estime que l’expérience professionnelle permet de délivrer la certification demandée (titre, diplôme, certification de qualification professionnelle),
- validation partielle : le jury considère qu’il reste une partie des compétences à acquérir afin de valider totalement la certification. Le candidat reçoit alors une attestation de compétence pour celles que le jury considère comme acquises et un liste des compétences qui devront être encore vérifiées,
- refus de validation : le jury considère que l’expérience professionnelle est insuffisante ou non conforme à la certification demandée.

Les organismes certificateurs proposent parfois un accompagnement au candidat à la VAE afin de l’aider dans la constitution de son dossier, pour le préparer à la présentation et à la défense de sa demande devant le jury.

Enfin, l’employeur peut aider un salarié dans sa démarche individuelle ou mettre en place un projet collectif de VAE.

Dans le secteur privé comme le secteur public, vous pouvez bénéficier d'un congé pour préparer votre VAE, ce dernier est considéré comme une période de travail. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours à défaut le congé est considéré comme accepté. La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Par ailleurs, certains agents publics (catégorie C, sans diplôme, un fonctionnaire reconnu handicapé et un fonctionnaire particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle) bénéficient d'aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour VAE grâce à l'ordonnance du 26 mai 2021.

Le salarié qui effectue une démarche de VAE n’est pas obligé d’en informer son employeur.

Quand la personne souhaite préparer un CAP ou un BTS, elle doit s'adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA). Il en existe un par académie.

Il est souvent possible de bénéficier d’une aide financière pour suivre une formation (opérateur de compétence OPCO, Conseil régional, Pôle emploi etc.).

Attention, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a modifié les règles encadrant la VAE.

La loi prévoit notamment d’élargir l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE et la plateforme unique.

Référence(s) juridique(s)

Articles L6411-1 et suivants du Code du travail.
Articles L6422-3 et suivant du Code du travail.
Articles R6422-1 et suivants du Code du travail.
Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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