Le contrat de déménagement est un contrat passé entre un professionnel du transport de déménagement et un consommateur. Ce contrat se caractérise par l’exécution de deux prestations : une prestation de manutention et une prestation de transport. Il doit être correctement exécuté.

En cas de mauvaise exécution du contrat (perte, vol, dégradation d’objets mobiliers…), le déménageur engage en principe sa responsabilité contractuelle. Il peut être amené à indemniser son client pour le préjudice subi. (voir fiche connexe sur les conditions de la responsabilité du déménageur)

Le client à dix jours calendaires révolus, à compter de la réception des objets transportés pour faire sa réclamation (3 mois si le bulletin de livraison ne contient pas de précisions sur les pertes ou dégradations)
Le responsable du préjudice (le déménageur) doit réparer intégralement le préjudice de la victime (le client). Il doit réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice sans qu’il en résulte un appauvrissement ou un enrichissement de la victime.

Pour faciliter l’indemnisation, le contrat de déménagement prévoit généralement dans ses conditions générales un montant forfaitaire d’indemnisation maximum pour l’ensemble des biens mobiliers (par exemple, 15 000 euros) et un montant forfaitaire d’indemnisation maximum pour chaque objet mobilier (en général 300 euros). C’est une clause limitative de réparation. Elle institue un plafond de réparation.

Le client est également souvent invité à effectuer une déclaration de valeur préalablement à la conclusion du contrat. Cette déclaration qui sert à mentionner par écrit la valeur maximale de chaque objet et la valeur maximale de l’ensemble des biens qui seront déplacés par les soins du déménageur.

Il est impératif de déclarer avec précision la valeur de chaque meuble et la valeur globale de tout l’ensemble. Elles servent de référence en cas de perte et/ou de dégradation.

Un coefficient de vétusté peut être fixé dès lors que le consommateur est en mesure de présenter la facture d’achat du bien neuf ; ce coefficient de vétusté permet de prendre en compte l’usage du bien.

En présence d’objets de famille anciens, il y a une forte probabilité que le client ne soit pas en possession des factures d’achat du bien neuf. Les objets ont également pu prendre de la valeur avec le temps. De ce fait, l’estimation du bien pourra être faite par un antiquaire ou un expert (sur présentation des photographies de ces objets) ou encore par des devis d’hommes de l’art lorsque l’objet en question a été réparé.

Si aucune déclaration de valeur n'a été établie avant la conclusion du contrat, il faudra alors que le client évalue lui-même son dommage en tenant compte du prix d'origine qui sera diminué du coefficient de vétusté, ou fasse évaluer par un expert la valeur des biens perdus ou endommagés.

Si la valeur des objets obtenue après estimation est supérieure au montant maximal d’indemnisation, le client pourra utilement souscrire une garantie complémentaire afin d’être mieux indemnisé en cas de dommage ou de perte desdits objets.

En cas de faute dolosive ou lourde (faute volontaire ou faute de négligence d’une particulière gravité confinant à de l’incompétence ; exemple : laisser le véhicule chargé toute une nuit sur un parking et sans surveillance) du déménageur, ce dernier devra indemniser la totalité du préjudice et les limitations de responsabilités ne pourront s’appliquer.