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Comment bénéficier des allocations familiales ?

L'allocation familiale est une aide financière versée à un parent à partir du deuxième enfant de moins de 20 ans à sa charge.

Le montant mensuel des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants à charge au foyer et selon le niveau des ressources.

Les conditions pour bénéficier de l’allocation familiale, hormis le nombre d’enfants, varient selon que le demandeur est de nationalité française ou étrangère.

1. Demandeur de nationalité française
- le demandeur devra avoir sa résidence habituelle en France,
- les enfants du demandeur doivent vivre en France de façon permanente et être à sa charge.

2. Demandeur étranger membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse
- le demandeur doit avoir sa résidence habituelle en France,
- les enfants du demandeur doivent vivre en France de façon permanente et être à sa charge,
- le demandeur doit résider en France légalement (avoir un travail légal en France ou disposer de ressources suffisantes pour les inactifs et étudiants) ou bénéficier du droit au séjour permanent en France (en principe 5 ans de résidence légale en France).

3. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
- ils doivent avoir leur résidence habituelle en France,
- ils doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité, attestant qu'ils sont en situation régulière en France,
- les enfants du demandeur étranger doivent par ailleurs vivre en France de façon permanente, régulière et être à sa charge.

Si le demandeur remplit les conditions sus-indiquées et qu’il n’est pas déjà allocataire, il devra adresser sa demande à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) de sa commune via le formulaire Cerfa n°11423*06 en joignant les justificatifs demandés (copie du titre de séjour etc.).

Si le demandeur est déjà allocataire, la Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. L’allocataire devra simplement notifier le changement de situation en transmettant une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Remarque : l’allocation familiale peut être versée à partir du premier enfant lorsque le demandeur est domicilié dans un département d'outre-mer (DOM).

Il est possible, sous conditions de ressources et de séjour régulier, d’obtenir la prime de naissance et l’allocation de base dès la naissance ou l’adoption d’un premier enfant.

Référence(s) juridique(s)

Articles L521-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Article L531-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L533-1 du Code de la sécurité sociale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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