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Qui peut bénéficier du RSA ?

Le Revenu de solidarité active (RSA) est une aide financière attribuée sous conditions aux personnes résidant en France de manière stable et effective (plus de 9 mois par an), dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire qui varie en fonction des situations.

Les personnes pouvant bénéficier du RSA sont :
- les personnes de nationalité française (ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis 5 ans) âgées de plus de 25 ans ;
- les personnes de nationalité française (ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis 5 ans) qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
- les personnes de nationalité française (ou titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis 5 ans) âgées de 18 à 25 ans considérées comme « jeunes actifs », c'est-à-dire les personnes n’ayant plus le soutien financier de leurs parents et vivant hors de leur foyer, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi. Elles doivent avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 3 214 heures, au cours des trois dernières années. Cette condition ne s’applique pas aux parents isolés (célibataires, divorcés, séparés, veufs ayant des enfants à charge).

Les ressortissants de l’UE, de l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et de la Suisse peuvent prétendre au RSA s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
-Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
-Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande.
-Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande.
-Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Les ressortissants étrangers hors UE peuvent bénéficier du RSA s'ils remplissent au moins l'une des conditions de séjour suivantes :
-Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
-Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent
-Avoir le statut de réfugié
-Être reconnu apatride
-Être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En revanche, sont exclus du bénéfice du RSA les élèves, les étudiants et les stagiaires, sauf exceptions (parent isolé, décision individuelle du président du conseil départemental etc.).

Sauf pour les parents isolés, il ne faut pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

La demande de RSA peut se faire via le formulaire Cerfa n° 15481*01 (et le formulaire Cerfa n° 15482*01 si l'intéressé est commerçant, artisan ou profession libérale) ou en ligne. Les établissements compétents pour recevoir la demande sont au choix :
- la Caisse d’allocations familiales (CAF),
- le Conseil départemental,
- le Conseil Communal d'Action Sociale (à condition que son conseil d'administration ait décidé de s'occuper des demandes de RSA).
- une association habilitée par le Conseil départemental (ex : mission locale pour l'insertion professionnelle).

Les jeunes de moins de 25 ans doivent par ailleurs renseigner le formulaire complémentaire Cerfa n°14130*02.

Référence(s) juridique(s)

Articles L262-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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