Rechercher dans votre base documentaire juridique

Quel est le rôle de l'assistante sociale ? Quelles sont ses obligations ? Peut-on engager sa responsabilité ?

L’assistante sociale apporte une aide individuelle aux personnes qui le demandent.

Elle accueille, écoute, informe, conseille, oriente et analyse les demandes et recherche avec la personne, dans le cadre d’une relation de confiance et dans le respect de ses valeurs, et en tenant compte de ses potentialités, de ses besoins et de son environnement personnel et/ou professionnel, la solution la mieux adaptée.

L’assistante sociale peut intervenir sur tous types de problématiques : soutien administratif, accès au droit, relations familiales ou encore en matière de protection de l’enfance. Elle est particulièrement formée pour venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés financières, sociales voire psychologiques.

L’assistante sociale assure seule le choix des modalités d’intervention en matière de soutien individuel : elle dispose ici d’un pouvoir discrétionnaire. Elle peut ainsi octroyer des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés financières.

Dans le cadre de son activité, elle est tenue au respect des règles éthiques et déontologiques qui régissent la profession et tout particulièrement au secret professionnel. Cette obligation professionnelle impose à l'assistante sociale de respecter 3 principes :
- le non-partage des informations couvertes par ce secret,
- la confidentialité des dossiers d’aides matérielles,
- la confidentialité des dossiers sociaux.

L’assistante sociale pourra voir sa responsabilité engagée si elle ne respecte pas ses obligations liées au secret de sa profession. Le Code pénal sanctionne le manquement au secret professionnel d'une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En ce qui concerne la responsabilité civile de l’assistante sociale, la Cour de cassation a récemment précisé que l'engagement de la responsabilité civile d'une assistante sociale ne peut avoir lieu si elle n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions.
Si aucune faute personnelle détachable des fonctions n’est prouvée, seule la responsabilité de son employeur (Etat, association etc.) pourra le cas échéant être engagée.

Référence(s) juridique(s)

Article 226-13 du Code pénal.
Circulaire n° 2003-45 du 15 juillet 2003 relative aux fonctions des assistants de service social.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème