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Comment bénéficier de la protection universelle maladie (ex-CMU) ?

Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle (CMU) de base à été remplacée par la protection universelle maladie (PUMa). La CMU complémentaire (CMU-c) subsiste.

Désormais, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière peut donc bénéficier de la protection maladie universelle.

L’objectif de la réforme était d’ouvrir les droits à l’assurance maladie à toute personne qui en était dépourvue. D'une part, les personnes en activité n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte (il en va de même pour les travailleurs indépendants).
D'autre part, les personnes sans activité n’ont plus besoin d’être ayants droit d’un assuré social. Elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Afin de bénéficier de la PUMa, le demandeur doit remplir certaines conditions :
- la personne ne doit avoir droit à aucune autre prestation d'un régime d'assurance maladie et maternité,
- elle doit résider en France de manière stable et régulière, c'est-à-dire depuis au moins 3 mois et en possédant un titre de séjour ou tout autre document attestant de la régularité de sa situation.

Certaines personnes ne sont cependant pas soumises à la condition de résidence stable. Ainsi, lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé :
1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;
2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ;
3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français ;
4° Les personnes mentionnées à l'article L117-3 du code de l'action sociale et des familles (migrants en situation régulière, sous conditions).

Ne peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de santé si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France :
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui sert la pension ;
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable et régulière en France ;
6° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre.

Si une personne remplit les conditions pour être bénéficiaire de la PUMa, elle devra remplir le formulaire intitulé « demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie » et le remettre à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) accompagné des pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Un étranger en situation irrégulière n'a pas droit à la PUMa mais peut demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

Référence(s) juridique(s)

Articles L160-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L381-8 du code de la sécurité sociale.
Articles R111-1 à R111-4 du Code de la sécurité sociale.
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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