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Faut-il avoir un contrat de travail pour bénéficier du remboursement des soins ?

Le régime général de la sécurité sociale concerne à l'origine les travailleurs salariés du secteur privé. Il sont pris en charge au titre des risques maladies, familles, retraites, accidents du travail et maladies professionnelles. Progressivement ont été intégrés les étudiants, chômeurs ou agents contractuels de l'état. Ce faisant, le Régime général de la sécurité sociale s'est divisé en branche et ont à leur tête une caisse nationale autonome.

Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat de travail pour bénéficier d’une couverture maladie : par exemple, les étudiants sont affiliés au régime de l'assurance maladie dont ils dépendaient au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant peut également souscrire une complémentaire santé. Les enfants mineurs sont rattachés à leurs parents.

Pour obtenir le remboursement des soins médicaux il faut être affilié à l' assurance maladie. Or, il faut savoir que l’affiliation à une assurance maladie est obligatoire en France et dépend de l’activité exercée par la personne.

Les salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les personnes ne travaillant pas et ne pouvant donc pas bénéficier d'une assurance maladie en fonction de l’emploi exercé peuvent tout de même bénéficier de l'assurance maladie. Elles bénéficient du régime général de la sécurité sociale et continuent à avoir droit au remboursement des frais de santé si elles résident en France de manière stable et régulière.

Si le chômeur est indemnisé par Pôle Emploi, il bénéficie également des indemnités journalières pendant toute la durée de versement de l'allocation chômage par Pôle emploi. S'il n'est plus indemnisé par Pôle emploi, il bénéficiera du maintien aux indemnités journalières pendant un an à compter de la cessation de l'allocation chômage. Au-delà, il pourra sous certaines conditions demander un maintien des droits en attestant sur l'honneur qu'il recherche un emploi.

Une personne sans emploi peut, le cas échéant, être rattachée au régime général de la sécurité sociale de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Pour cela, l'intéressé devra être à la charge de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé et ne pas être bénéficiaire du régime obligatoire de la sécurité sociale.

Enfin, les personnes en difficultés (bénéficiaires du RSA etc.) pourront sous certaines conditions solliciter le bénéfice de la protection universelle maladie (Puma ; voir fiche connexe).

Il est à noter que le régime général de la sécurité sociale ne prend pas en charge l'intégralité des soins et il est souvent judicieux de souscrire une complémentaire santé pour obtenir un meilleur remboursement (des frais dentaires, d'optique ou autre). En fonction de la complémentaire souscrite, il sera ou non possible d'être rattaché à la complémentaire santé de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin.

Référence(s) juridique(s)

Articles L160-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles L160-17 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Articles L161-8 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/02/2026

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