La loi prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Il s’agit du paiement de l’indu, cela signifie qu’une personne ayant reçu un paiement qu’elle n’aurait pas dû recevoir est tenue de le rembourser.

La règle de la répétition de l’indu a vocation à s’appliquer en matière d’allocation. Ainsi, lorsqu’une personne bénéficie d’allocations alors qu’en réalité elle ne remplit pas les conditions d’octroi, elle devra rembourser le « trop-perçu » quand bien même le versement est dû à une erreur de l’administration.

Toutefois, l'administration ne peut exiger le remboursement que des sommes versées en trop dans les deux ans qui précèdent sa demande, ou cinq ans si le trop perçu résulte d'une fraude du bénéficiaire.

Cependant, le recouvrement du trop-perçu doit respecter un certain formalisme afin de permettre à l’allocataire de contester la demande de remboursement. L’organisme compétent doit envoyer à l’allocataire une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette notification doit comprendre :
- le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
- Les modalités selon lesquelles l'allocataire peut demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l'indu cette demande devant se faire dans les vingt jours de la réception de la notification
- La possibilité pour l'organisme de recouvrer les sommes par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire rembourse ou accepte le principe d'un échéancier de paiement, qui sera fixé plus tard sans excéder douze mois
- les délais et voies de recours

Le recouvrement peut intervenir par l’intermédiaire d’une retenue sur les futures indemnisations. Le montant de cette retenue est plafonné par décret, mais en cas de fraude, le montant maximum que le directeur de l’organisme peut retenir est majoré de 50%, voire de 100% si la fraude est réitérée dans un délai de 5 ans.

Le délai pour saisir la Commission de recours amiable est de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

L’action en recouvrement peut s’accompagner d’une pénalité financière imposée par le directeur de l’organisme et qui ne peut excéder 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, pour 2023 une somme totale de 14 664 € .