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Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont des aides versées afin de fournir un appui financier à certaines personnes remplissant les conditions d’octroi. On pense par exemple à l'allocation logement.

Les prestations familiales sont en principe insaisissables mais il existe des exceptions. Les prestations familiales pourront notamment être saisies lorsqu'elles ont été indûment versées à la suite d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

De plus, certaines prestations familiales pourront être saisies dans des hypothèses particulières ; lesdites prestations sont les suivantes :

- l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de soutien familial pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ;

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation dans un établissement spécialisé ;

Remarque : il est à noter que l’allocation de logement peut être versée directement au bailleur/prêteur si le locataire/emprunteur en fait la demande. Il en va de même pour les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité qui peuvent être recouvrées sur les prestations familiales à la demande de l’allocataire.

La saisie des prestations familiales est généralement limitée en fonction d'un montant mensuel déterminé par décret. Le plafond est ainsi déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement ou encore des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales.

Référence(s) juridique(s)

Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
Article L553-2 du Code de la sécurité sociale
Article R824-1 du Code de la construction et de l'habitation

Fiche(s) associée(s)

• Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 04/02/2026

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