Le taux d’intérêt légal peut s’appliquer dans l’hypothèse où une personne se trouve débitrice d’une somme d’argent, le débiteur, à l’égard d’une autre personne, le créancier. En pareil cas, la somme due par le débiteur est augmentée du taux d’intérêt.

Ce taux ne va cependant pas s’appliquer systématiquement aux sommes d’argent dues par le débiteur. L’application de ce taux est une sanction.

Ce taux va en effet s’appliquer lorsque le débiteur n’a pas payé sa dette alors que celle-ci est devenue exigible (le créancier peut en réclamer le paiement immédiatement).

Si le débiteur est en retard dans le paiement de sa dette, le créancier pourra le mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. A compter de cette mise en demeure, le créancier pourra se prévaloir de l’application du taux d’intérêt légal.

Ce taux s’appliquera sur le montant des sommes restant dues par le débiteur. Il correspond donc à une compensation du retard dans l’exécution de l’obligation de paiement du débiteur.

L’application de ce taux intervient à titre de sanction puisque le créancier est en droit de réclamer ces intérêts sans qu’il ait à justifier d’un préjudice.

Il permet également de faire pression sur le débiteur afin qu’il paye sa dette. L’application de ce taux venant augmenter sa dette, le débiteur a donc tout intérêt à régulariser sa situation le plus rapidement possible.

Il est à noter que ce taux peut également faire suite à une condamnation prononcée par un tribunal en réparation d’un dommage (par exemple, si le responsable d’un accident doit verser des dommages et intérêts à la victime, ces dommages et intérêts peuvent être assortis d’un taux d’intérêt au taux légal à compter de la condamnation).

Depuis le 1er janvier 2015, le taux varie en fonction de la qualité du créancier, particulier ou professionnel.

Pour le 2nd semestre 2025, lorsqu’un particulier est créancier, le taux de l’intérêt légal est de 6,65 %. Si le créancier est un professionnel, le taux de l’intérêt légal est alors de 2,76 %.
Pour le 1er semestre 2026, lorsqu’un particulier est créancier, le taux de l’intérêt légal est de 6,67%. Si le créancier est un professionnel, le taux de l’intérêt légal est alors de 2,62 %.

La relative faiblesse du taux d’intérêt légal minimise l'intérêt de cette sanction. En effet, l’application d’un tel taux n’aura des conséquences que limitées. Aussi, en matière contractuelle, il est souvent prévu que le non-paiement à l'échéance conduira par ailleurs à l'application d'une clause pénale (d’un montant plus dissuasif).

En cas de condamnation pécuniaire par une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge peut décider que cette majoration ne s’appliquera pas si le débiteur le demande et que sa situation le justifie.