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Qu'est-ce qu'une clause de préférence dans un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de préférence est une clause contractuelle qui octroie au preneur du bail la priorité (un droit de préemption ou de préférence) pour l’acquisition du local loué s’il est mis en vente par le bailleur.

Cette clause était fréquente dans les baux commerciaux pour pallier l’absence de droit légal de préemption du locataire.

La loi Pinel du 18 juin 2014 est venue créer un droit de préemption au profit du locataire en cas de vente du local qu’il loue pour l’exploitation de son fonds de commerce. Ce droit s’applique pour toutes les cessions intervenant à compter du 18 décembre 2014 (voir fiche « le locataire du bail commercial a-t-il un droit de préemption lorsque le bailleur vend ses murs ? »).

La Cour de cassation a décidé que ce droit de préemption ne s'appliquait pas en matière de ventes aux enchères sur décision judiciaire.

La clause de préférence conserve cependant un intérêt.

En effet, dans la mesure où il existe des exceptions au droit légal de préemption du locataire, il peut être utile au locataire d’aménager un droit de préemption pour contourner les exclusions.

De même, une clause du bail commercial peut toujours étendre la portée du droit de préemption en décidant par exemple que le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de cession à titre gratuit du local.

Enfin, le bailleur pourrait tout aussi bien s’aménager un droit de préemption pour récupérer le bail commercial et ainsi mettre le local sur le marché au prix de la valeur locative ou éviter que le local ne soit utilisé pour une activité non souhaitée (cf. bail tous commerces).

Référence(s) juridique(s)

Article L145-46-1 du Code de commerce.
Cass. civ., 3e, 6 juin 2012, n° du pourvoi : 11-12893.
Cass. civ., 3e, 9 avril 2014, n° du pourvoi : 13-13949.

Fiche(s) associée(s)

• Le locataire du bail commercial a-t-il un droit de préemption lorsque le bailleur vend ses murs ?
• Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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