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Je souhaite insérer une clause de réserve de propriété dans mes contrats de vente, quelle en sera la portée ?

En droit français, la vente est parfaite dès lors qu'il existe un accord sur la chose et sur le prix : ce simple accord de volonté transfère la propriété du produit.

La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle permettant au vendeur d’un bien d’en rester propriétaire jusqu'à ce que l’acheteur ait entièrement payé le prix de vente. Une telle clause empêche donc le transfert immédiat de la propriété au moment de la vente en transférant juste la possession du bien. Ainsi, le paiement intégral du prix aura un effet translatif de propriété.

Cette clause permet donc au vendeur de se protéger autant que possible contre le risque d’insolvabilité de son client en revendiquant le bien en cas de non-paiement.

Il est à noter que la clause de réserve de propriété ne porte que sur des contrats de vente. Le contrat de vente peut porter sur un meuble (corporel ou incorporel) ou un immeuble (très rare).

Pour que le vendeur puisse revendiquer efficacement son droit de propriété, il faut que la clause de réserve de propriété ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

La jurisprudence précise que la clause devra être particulièrement visible (par exemple en lettres majuscules ou en caractères gras) et claire.

Attention : un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur n'est pas un contrat en cours (Cour de cassation, 5 mai 2004). Le vendeur devra donc revendiquer le bien dans le délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

L'incorporation d'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle au droit de restitution du vendeur dès lors que ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

Enfin, en cas d'aliénation ou vente du bien, le propriétaire pourra réclamer le paiement du prix auprès du sous-acquéreur si ce dernier n’a pas encore payé son vendeur.

La clause de réserve de propriété est en pratique quasi-systématiquement complétée par une clause de transfert des risques afin de faire peser les risques de la chose sur l’acquéreur puisqu’il a physiquement la possession du bien. A défaut d’une telle clause, les risques pèseront sur le propriétaire (le vendeur ayant prévu une clause de réserve de propriété) sauf faute de l’acquéreur.

Référence(s) juridique(s)

Articles 2367 et suivants du Code civil.
Article L624-9 du Code de commerce.
Article L624-16 du Code de commerce.
Article R624-13 du Code de commerce.
Cass. com., 19 octobre 1982, n° du pourvoi : 81-10.220.
Cass. com., 5 mai 2004, n° du pourvoi : 01-17.201.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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