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Si je crée mon association, la préfecture peut-elle refuser mon dossier de déclaration ?

L'enregistrement d'une association en préfecture n'est pas obligatoire pour qu'elle existe.

Néanmoins, si les membres d’une association souhaitent aller plus loin dans leur projet (obtenir des subventions ou des dons, agir en justice, disposer d'un patrimoine, ouvrir un compte bancaire, embaucher des salariés, etc.), ils doivent déclarer l'association en préfecture. La déclaration conférera la personnalité juridique à l'association.

La déclaration de l'association auprès de la préfecture donne lieu à l'émission d'un récépissé pour l'association. Le récépissé permettra de rendre public l'association par une insertion au journal officiel.

Dans la mesure où le dossier envoyé est complet, l’administration ne peut pas s’opposer à la création d’une association, cela lui est interdit.

Néanmoins, la préfecture peut contrôler la légalité des statuts et vérifier l’objet de l’association. Le Préfet peut dès lors, en cas de doute sur la légalité de ladite association (par exemple, l’association semble avoir un objet illicite contraire aux lois ou aux bonnes mœurs) faire une demande d’annulation auprès du procureur de la République qui déterminera ensuite si l’association est licite ou non.

La loi du 1er Juillet 1901 permet ainsi au tribunal judiciaire de prononcer une dissolution judiciaire d’une association qui pourrait notamment avoir un but ou un objet illicite.

En cas de contestation, les responsables de l’association pourront saisir le délégué territorial du Défenseur des droits afin qu'il intervienne auprès de l'administration pour qu'elle reconsidère sa décision, voire, en cas d'échec, le tribunal administratif.

Les associations souhaitant être déclarées en Alsace et en Moselle peuvent se voir refuser immédiatement la création de leur association par le tribunal judiciaire.

Référence(s) juridique(s)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Fiche(s) associée(s)

• Comment créer une association ?
• Y a-t-il un nombre minimum de membres pour créer une association ?
• Quelles sont les démarches obligatoires pour faire vivre une association ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/05/2026

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