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Comment dissoudre une association ?

La dissolution signe l’arrêt de mort de l'association. Elle peut arriver pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, et il s'agit de la raison de dissolution la plus courante, l'association peut faire l'objet d'une dissolution volontaire. Les membres souhaitant mettre un terme aux activités de l’association doivent alors être voter la dissolution anticipée en assemblée générale, selon la procédure fixée dans les statuts de l'association.

L’association peut également faire l’objet d’une dissolution automatique dans les cas suivants : si elle arrive à son terme (une association comme une entreprise est créée pour un certain nombre d’années), si l’association ne peut plus être constituée de plusieurs membres (au moins 2 membres ou 3 en Alsace-Moselle) ou si l’association est devenue sans objet (par exemple si l’association a réussi à arriver à ses fins en défendant une cause).

L’association peut également faire l’objet d’une dissolution judiciaire (sur demande des pouvoirs publics ou de toute personne intéressée ayant un intérêt légitime) par exemple si l’objet de l’association est illicite, si l’objet de l’association a été détourné ou encore si des dérives sectaires ont été constatées. Cette décision doit être prise par le tribunal judiciaire.

L’association peut enfin être dissoute par dissolution administrative dans des cas très précis prévus par la loi : actes répétés de délinquance, casse, vols, groupe de combat, milice et groupe antirépublicains. La décision de dissolution est alors prise par décret en conseil des ministres.

En cas de dissolution volontaire ou automatique, une déclaration de dissolution doit être faite en préfecture via le formulaire cerfa n°13972*03. La personne en charge devra également joindre le procès-verbal de l’assemblée générale confirmant la dissolution. Il sera également nécessaire de prévenir l'INSEE si elle dispose d’une immatriculation (Siren).

Enfin, une fois la dissolution effective, l'association est liquidée, et, à défaut de dettes, les éventuels apports seront ou non restitués à leurs propriétaires (ou leurs ayants droits) selon les modalités prévues par les statuts de l’association.

Si des biens restent à partager, que l’association n’a plus de dettes et que les statuts de l’association ne prévoient rien en la matière, l’assemblée générale décidera du partage des biens.

La dissolution d’une association d’Alsace-Moselle engendre par ailleurs des frais de publication au journal officiel.

Référence(s) juridique(s)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Articles L212-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Articles 431-13 et suivants du Code pénal.
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des sectes.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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