Le contrat de location de véhicule est le contrat par lequel une personne, le loueur, remet temporairement un véhicule à une personne, le locataire, moyennant une rémunération.

Dans le cadre de ce contrat, il est d’usage de demander un dépôt de garantie pour couvrir les risques de dégradation. Les conditions de restitution du dépôt de garantie seront indiquées tant sur les affichages obligatoires en agence que sur le contrat qui sera signé par les parties.

Afin de prévenir les contestations concernant l’état dans lequel le véhicule est remis puis récupéré, un « état du véhicule » sera contradictoirement établi à la remise des clés. Comme pour l'état des lieux d'un appartement, cela permet de témoigner de l’état du véhicule avant et après la location et ainsi d’imputer ou non les dégradations au locataire.

Il est donc très important de le renseigner avec attention lors de la prise du véhicule puis sa remise, puisqu’il constituera un moyen de preuve.

A cet égard, il est à noter que la commission des clauses abusives considère abusive la clause qui entend rendre opposable au locataire un contrôle de l'état du véhicule non contradictoire ou qui prévoit que le locataire devra supporter le coût d'une remise en état du véhicule selon la seule estimation du bailleur ou de son mandataire (un garagiste).

Lors de la restitution du véhicule, ce dernier doit être remis dans l’état dans lequel il a été reçu étant indiqué que le locataire ne sera pas responsable de l’usure normale du véhicule ou d’une dégradation suite à un cas de force majeure.

Si à la remise du véhicule, le loueur ne constate pas de dégradation imputable au locataire, il doit lui restituer le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie pourra être conservé totalement ou partiellement.

Si l’agence constate des dégradations, entend conserver tout ou partie du dépôt de garantie ou sollicite une indemnisation, elle devra apporter la preuve que la dégradation est intervenue lors de la location ainsi que le coût de la réparation. En pratique, elle devra indiquer précisément la nature des dégradations sur l'imprimé d'« état du véhicule » pour pouvoir prouver lesdits dommages et prouver le coût des réparations au moyen de devis (le locataire du véhicule pouvant contester le montant des devis via des devis demandés à d'autres garagistes).

A cet égard, la jurisprudence est intervenue pour préciser que les dégradations d’origine inconnue ne peuvent être mises à la charge du locataire (exemple : un essuie-glace a été arraché ou volé).

De même, selon la jurisprudence, il appartient au loueur de prouver que les dégradations sont survenues alors que le véhicule était sous la garde du locataire. Aussi, les contrats de location contiennent très souvent une clause prévoyant que le véhicule loué reste sous la garde du locataire jusqu’à remise en main propre des clés et des papiers du véhicule. Ainsi, le locataire qui déposerait le véhicule loué sur le parking de l’agence resterait responsable jusqu’à ce qu’un employé le récupère.

Il est donc important pour le locataire de restituer le véhicule en présence d’un employé de l’agence de location et d’effectuer un état des lieux (d’entrée et de sortie) du véhicule.

Finalement, si l’agence de location entend faire supporter des dégradations par le locataire et qu’elle n’est pas en mesure de prouver que les dégâts se sont produits lors de la location et sont imputables au locataire, ce dernier pourra faire une réclamation au service client de l'agence, se rapprocher de la direction départementale de protection des personnes voire, si nécessaire, saisir la juridiction compétente pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

Depuis une ordonnance du 20 août 2015, tout professionnel a l’obligation de garantir à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.