Le contrat de location d’un véhicule comprend un prix englobant les différents frais que le locataire aura à payer.

Un constat contradictoire d'état du véhicule doit être effectué avant et après la location du véhicule. Il est très important de le renseigner avec attention lors de la prise du véhicule puis de sa remise, puisqu’il constituera un moyen de preuve.

A cet égard, le véhicule doit être remis dans l’état dans lequel il a été reçu étant indiqué que le locataire n’est pas responsable de l’usure normale du véhicule ou de la dégradation causée par un cas de force majeure (chute d’un arbre etc.).

Si le loueur constate des dégradations, il doit apporter la preuve que ces dégradations sont survenues alors que le véhicule était sous la garde du locataire ainsi que le coût des réparations au moyen de devis. Cette preuve sera facilement rapportable lorsqu’un état des lieux du véhicule aura été effectué contradictoirement au retour du véhicule.



Attention : il n’est pas de l’intérêt du client de ne pas signer de constat d’état du véhicule. En effet, le véhicule est sous sa garde tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une remise au loueur. Les conditions générales de location peuvent préciser que la remise sera effectuée lorsque le client aura rendu les clés et réalisé contradictoirement le constat d’état du véhicule.

D’autres conditions générales peuvent indiquer qu’en cas de refus d’effectuer le constat retour de l’état du véhicule, l’agence mandatera un expert automobile indépendant dont le coût sera supporté par le locataire défaillant.

De même, le locataire court le risque que le loueur sollicite un tiers (par exemple, un passant) pour témoigner de l’état du véhicule et renseigner le constat et que des dommages soient ainsi imputés indûment au client qui pourra que difficilement les contester.

Cela étant, si le loueur n’est pas en mesure de prouver que le véhicule a été dégradé par le locataire et qu’il a procédé aux réparations, il ne peut pas en réclamer le remboursement au locataire ou conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

La commission des clauses abusives a déclaré qu’est abusive la clause qui entend rendre opposable au locataire un contrôle de l’état du véhicule non contradictoire ou qui prévoit que le locataire devra supporter le coût d’une remise en état du véhicule selon la seule estimation du loueur ou de son garagiste.