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La facture des réparations présentée par le loueur, suite au dommage que j'ai causé à mon véhicule de location, est disproportionnée. Dois-je payer ?

Le contrat de location de véhicule est le contrat par lequel une personne, le loueur, remet un véhicule temporairement à une personne, le locataire, moyennant une rémunération.

De façon générale, le locataire est responsable des dégradations causées pendant la durée de location du véhicule, sauf cas de force majeure et d'usure normale du véhicule (voir fiche connexe).

C’est pourquoi, le locataire doit être attentif lorsqu’il remplit le constat d'état du véhicule. Les indications relatives à l’état du véhicule doivent être aussi exhaustives que possible.

Si un dommage survient au véhicule, il convient de s’enquérir des garanties souscrites au contrat de location. Plusieurs clauses peuvent être insérées dans le contrat : une assurance complémentaire, le dépôt de garantie, le mode de paiement…

Si aucune garantie complémentaire n’a été souscrite, le locataire responsable sera en principe redevable de l’intégralité du coût des réparations. Si une garantie complémentaire a été souscrite, une franchise est généralement prévue afin de responsabiliser le client.

Remarque : certaines assurances « moyens de paiement » peuvent comporter une garantie « dommage causé au véhicule de location ».

En tout état de cause, les frais de réparation doivent faire l’objet d’un devis que le locataire a la possibilité de contester. Il pourra ainsi contester la nature de la réparation en invoquant les constats d'état du véhicule ou leur montant en fournissant des devis d’autres garagistes.

La jurisprudence considère à cet égard que les dégradations dont l’origine n’est pas connue ne doivent pas être mises à la charge du locataire. Elle ajoute que c’est au loueur de prouver que les dégradations sont du fait du locataire alors que le véhicule était sous sa garde.

Il est à noter que la commission des clauses abusives déclare abusive la clause qui prévoit que le locataire devra supporter le coût d'une remise en état du véhicule selon la seule estimation du bailleur ou de son mandataire (un garagiste).

Si le montant apparaît disproportionné et qu'aucun accord n’est possible sur le montant des frais de réparation, le locataire pourra se rapprocher du service client de l'agence de location, faire intervenir un médiateur, saisir le cas échéant le tribunal compétent pour obtenir le remboursement des sommes déduites indûment du dépôt de garantie.

Lorsque le mode de paiement retenu dans le contrat de location est la carte bancaire et que celle-ci a été présentée par le locataire dans le cadre d’un dépôt de garantie ou d’une avance sur location, l’agence de location n’a pas le droit, quelle qu’en soit la raison, de débiter le compte du locataire d’un montant supérieur à ce qui a été préalablement prévu dans le contrat.

Référence(s) juridique(s)

Article 1244 du Code civil.
Recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives relative aux locations de véhicules automobiles.

Fiche(s) associée(s)

• Le loueur me présente une facture à régler, il a déjà fait toutes les réparations et je ne peux plus faire d'expertise, je n'avais pas signé le document d'« état du véhicule » à la restitution, peut-il m'obliger à payer ?
• Je conteste les dégradations que l'agence de location de voiture veut me faire supporter, que faire ?
• Qui doit assurer le véhicule loué ?
• Est-ce que je peux conduire un véhicule de location loué par un ami ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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