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Lorsque le bailleur effectue des travaux dans un appartement occupé, le locataire est-il indemnisé pour la gêne occasionnée ?

Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Autrement dit, le bailleur doit permettre au locataire d'occuper et de profiter de son logement pendant toute la durée du bail.

L’article 1724 du Code civil prévoit cependant que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée (…) ». Dès lors, en principe, c’est au locataire de subir le préjudice causé par des travaux dans le logement donné en location.

Néanmoins, si les réparations durent plus de 21 jours, le montant du loyer peut être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé. À titre d’exemple, si le locataire n’a pas accès à la moitié de son appartement durant 1 mois, il pourra demander à ne payer que la moitié de son loyer.

Toute clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours, est réputée non écrite.

Enfin, il est à noter que si les réparations sont de telles natures qu'elles rendent inhabitable le logement, le locataire peut demander la résiliation du bail.

Référence(s) juridique(s)

Article 1721 du Code civil.
Article 1724 du Code civil.
Article 4 r) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article 6 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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