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J'ai réservé un gîte pour le week-end sur Internet. A mon arrivée, le cadre proposé est très éloigné de la description et des photographies diffusées. Quels sont mes droits ?

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le loueur d’un gîte doit ainsi fournir un logement conforme aux stipulations contractuelles. À défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

Si le gite n’est pas conforme, le client doit dans un premier temps tenter de résoudre la situation à l'amiable. Il peut par exemple demander un autre logement ou une remise sur le prix de la location.

En cas d’échec, le client doit s’aménager des preuves de la non-conformité (photos, témoignages etc.) pour ensuite solliciter une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si le litige persiste, le client pourra saisir le médiateur de la consommation du professionnel puis le tribunal compétent.

Il est à noter que le code de la consommation sanctionne le professionnel qui se livre à une pratique commerciale trompeuse pour inciter le consommateur à conclure un contrat et la tromperie.

Une pratique commerciale est par exemple trompeuse « lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».

Les fausses allégations peuvent notamment porter sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

L’utilisation d’une pratique commerciale trompeuse expose notamment le professionnel à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel du professionnel.

Le client trompé pourra obtenir indemnisation du préjudice subi, notamment le remboursement du séjour dans le gîte.

Le client peut se rapprocher de la direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes qui est compétente pour faire constater les pratiques déloyales et trompeuses.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1103 et suivants du Code civil.
Articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.
Articles L132-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L441-1 du Code de la consommation.
Article L454-1 du Code de la consommation.
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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