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Qu'est-ce qu'un syndic bénévole ?

Le syndic a pour mission d'assurer la gestion administrative et financière de l'immeuble appartenant à la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Il est également le représentant légal du syndicat de copropriétaires.

Le syndic de copropriété est soit un professionnel soit un non professionnel c'est-à-dire un copropriétaire bénévole. Dans ce dernier cas, pour être syndic bénévole, le copropriétaire est tenu de détenir un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.

Le mandat du syndic bénévole qui perd sa qualité de copropriétaire devient caduc à l'issue d'un délai de trois mois suivant la perte de la qualité de copropriétaire. Dans ce délai, il doit convoquer une nouvelle assemblée et inscrire la désignation d'un nouveau syndic à l'ordre du jour.

Le syndic non professionnel peut également être sous forme de syndicat coopératif si l’assemblée générale des copropriétaires le décide à la majorité absolue. En pareil cas, le syndic sera élu par et parmi les membres du conseil syndical (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndic bénévole n'est pas soumis à la réglementation applicable aux syndics professionnels. Il n'a donc pas l'obligation de détenir une carte professionnelle ou de justifier d'une garantie financière.

Il doit cependant ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété (article 18 II de la loi du 10 juillet 1965).

Si votre copropriété est à destination partielle ou totale d’habitation, vous êtes tenu d’immatriculer votre copropriété au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sur la plateforme suivante https://www.registre-coproprietes.gouv.fr.

Attention : la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue ; article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le contrat de syndic, même bénévole, doit respecter un contrat type défini par décret. Le décret a été publié au journal officiel le 28 mars 2015 puis modifié par un décret du 2 juillet 2020.

Si le syndic bénévole n'est pas rémunéré, il peut être indemnisé et obtenir le remboursement des frais engagés.

Enfin, le syndic bénévole engage sa responsabilité dans toutes ses missions. Il sera alors possible pour les copropriétaires d'intenter un recours en cas de faute de gestion. Toutefois, en vertu de l'article 1992 du Code civil, la responsabilité du syndic bénévole est engagée moins rigoureusement qu'un syndic professionnel puisqu'il ne perçoit pas de rémunération.

Le Conseil d’Etat a annulé certaines mentions du contrat-type de syndic de copropriété dans une décision du 5 octobre 2016.

Le contrat-type a ensuite été modifié par un décret du 2 juillet 2020.

Référence(s) juridique(s)

Article 1992 du Code civil.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
CE, 5 octobre 2016, req. n° 390465.
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/05/2026

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