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A quoi sert le syndic ?

Le syndic désigne la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la mission est d'assurer l'administration de l'immeuble appartenant à la copropriété. Le syndic est également le représentant légal du syndicat de copropriétaires.

Il existe deux types de syndic de copropriété : le syndic bénévole qui est constitué par un ou plusieurs copropriétaires et le syndic professionnel. Ce dernier est soumis à un régime plus strict puisqu'il doit posséder une carte professionnelle de « gestion immobilière » délivrée par la préfecture, justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas de désignation d'un syndic, une mise en concurrence préalable de différents contrats de syndic présents sur le marché est obligatoire et doit être réalisée à chaque renouvellement du syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). C'est le conseil syndical de chaque copropriété qui en a la charge. Le syndicat des copropriétaires peut toutefois le dispenser de cette formalité par décision votée à la majorité des copropriétaires. Il est à noter que le non-respect de cette obligation de mise en concurrence n'est pas une cause de nullité de la décision de désignation du syndic.

La désignation d'un syndic bénévole ou professionnel se fait par un vote à la majorité absolue lors de l'assemblée générale (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

L'obligation du syndic est de gérer administrativement et financièrement la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965)

Concernant la gestion administrative, le syndic de copropriété doit :
- procéder à l'immatriculation de la copropriété,
- établir une fiche d'information synthétique sur la copropriété et la tenir à jour,
- réaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique,
- faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale,
- administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires en vue de sa sauvegarde,
- représenter le syndicat en justice,
- établir, tenir à jour et à la disposition des copropriétaires le carnet d'entretien de l'immeuble,
- informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale,
- assurer la conservation des archives du syndicat.

Concernant la gestion financière, le syndic de copropriété doit tenir à jour la gestion comptable et financière de la copropriété. Pour cela, il doit entre autres, établir le budget prévisionnel et les comptes du syndicat, ouvrir un compte bancaire et postal séparé au nom de la copropriété.

Le contrat de syndic professionnel est réglementé quant à sa durée et son contenu.

La durée maximale d'un contrat de syndic est de 3 ans renouvelable (article 28 du décret du 17 mars 1967). Le contrat doit faire état de la rémunération du syndic et des conditions d'exécution de sa mission (article 29 du décret du 17 mars 1967).

De plus depuis le 1er janvier 2022, les syndics professionnels remettent aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent en accompagnement de tout projet de contrat de syndic.

À noter que si le syndic commet des fautes dans le cadre de sa mission, il est possible d'engager sa responsabilité devant le tribunal judiciaire.
De plus, il sera possible de le révoquer à tout moment sans attendre l'échéance du contrat, en cas de motif grave et légitime. Il faudra alors procéder à un vote, à la majorité absolue des copropriétaires lors d'une assemblée générale pour cette révocation (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a mis en place un modèle de contrat de syndic-type applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés à partir du 2 juillet 2015.

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières.
Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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