Comment changer de syndic ?
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer. Il est le représentant légal du syndicat de copropriétaire.
En principe, le changement du syndic de copropriété intervient à l'échéance du mandat.
La question du renouvellement du mandat du syndic actuel ou au contraire de la nomination d'un nouveau syndic doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Il faudra alors par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue ; article 25 de la loi 10 juillet 1965), en assemblée générale, faire part de la volonté du changement de syndic.
Attention : en cas de changement de syndic il faudra procéder à une nouvelle mise en concurrence des différents contrats de syndic présents sur le marché. C'est le conseil syndical qui en a la charge.
À noter que la mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical, ou si l'assemblée générale dispense, à la majorité absolue, c'est à dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence.
Il est à noter que le non-respect de cette obligation de mise en concurrence préalable n'entâche pas la décision de désignation du syndic d'irrégularité.
Toutes ces décisions devront être prises avant l'arrivée du terme du contrat de syndic. Toutefois, en cas de vacance du syndic, un administrateur provisoire prendra place. Ce dernier est désigné par le tribunal judiciaire, sur requête d'un des copropriétaires. La demande de désignation de l’administrateur peut être antérieure à l’expiration du mandat du syndic en cours, pourvu qu’au moment où le juge statue, ce mandat ait expiré et qu’aucun nouveau syndic n’ait été désigné.
Si le syndic commet des fautes en cours de mandat, il est possible de mettre un terme à son mandat. Le syndic pourra donc être changé en cours de mandat.
Selon le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété, cette révocation doit être fondée sur un motif légitime. La réalité de ce motif est d'appréciation souveraine par les juges du fond.
Dans tous les cas, le syndicat des copropriétaires devra motiver la révocation et apporter les preuves des fautes reprochées. Pour révoquer le syndic, il sera là encore nécessaire de recueillir le vote de la majorité absolue des copropriétaires (majorité des voix de tous les copropriétaires ; article 25 de la loi du 10 juillet 1965), en ayant préalablement fait inscrire la décision sous forme de question, à l'ordre du jour.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas obtenu la majorité prévue à l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple). Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Référence(s) juridique(s)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières.
Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2018, n° de pourvoi : 17-28611
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026
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