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Quels sont les textes de référence qui prévoient les règles en matière de copropriété ?

Les textes de référence en matière de copropriété sont la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application du 17 mars 1967.

Ces deux textes fixent les principales obligations des différents acteurs de la copropriété : ils déterminent le rôle et la responsabilité de chacun.

Ces textes fixent notamment les conditions de vote au sein des assemblées générales de copropriété.

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a apporté des modifications à cette réglementation. Par exemple, elle prévoit la création d'un registre d'immatriculation des copropriétés afin d'identifier les immeubles relevant du statut de la copropriété ou encore une plus grande information des copropriétaires.

Un décret d'application a mis en place un contrat-type de syndic de copropriété (décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020).

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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