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Qu'entend-on par syndicat des copropriétaires ?

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement le syndicat de copropriétaires.

Le syndicat a une personnalité civile propre et donc une existence distincte de celles des copropriétaires. Le syndicat devra donc s'assurer contre les risques de la responsabilité civile, même si chaque propriétaire possède déjà ce même type d'assurance.

Le syndicat des copropriétaires a diverses missions :
- il devra, entre autres, veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble,
- il pourra notamment décider des travaux nécessaires au sein de la copropriété ou encore d'un changement éventuel de règlement de copropriété.

Ces différentes décisions devront être votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires et appliquées par le syndic de copropriété (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part de parties communes. Les modalités du vote dépendent de la nature de la décision à prendre (voir fiche connexe « des travaux ont été votés, comment connaître les règles de majorité ? »).

Attention : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des copropriétaires, du personnel employé (femme de ménage etc.) et des tiers (locataires etc.) (article 14 de la loi du 10 juillet 1965).

Le syndicat de copropriétaires peut ester en justice pour le compte de la copropriété (article 15 de la loi du 10 juillet 1965) à l'encontre d'un copropriétaire ou d'un tiers (artisan par exemple).

Les syndicats des copropriétaires doivent être immatriculés au sein du registra national des copropriétés. L'immatriculation se fait en ligne sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/login. En l'absence d'immatriculation ou de mise à jour des données, le syndicat peut être empêcher de bénéficier de certaines subventions et s'expose au règlement d'une astreinte journalière après mise en demeure.

Il ne faut pas le confondre avec le syndic de copropriété. Ce dernier est désigné par le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale (voir fiche connexe : « à quoi sert le syndic ? »).

Référence(s) juridique(s)

Articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Articles R711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Articles 14 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 05/06/2026

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