Rechercher dans votre base documentaire juridique

Si j'offre une somme de 5000€ à mon neveu pour son mariage, est-ce que je dois déclarer cette donation ?

Une donation permet de disposer de ses biens de son vivant. Toutes les donations doivent être déclarées par le donataire (celui qui reçoit) et elles sont imposables au titre des droits de mutation à titre gratuit. Un don manuel (de la main à la main) doit donc en principe être déclaré et imposé.

Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel doit être déclaré et, le cas échéant, les droits doivent être payés exclusivement électroniquement depuis l’Espace Particulier du site impôts.gouv.fr

Il existe cependant une exception importante à l'obligation de déclaration et d’imposition des donations manuelles. Il s'agit du présent d'usage qui est une donation faite à l'occasion d'un événement particulier (naissance, mariage, anniversaire etc.) et dont le montant ne se traduit pas par un sacrifice financier de la part de la personne à l'origine du présent (le donateur). Le présent d’usage n’a pas à être déclaré à l’administration des impôts.

[/b]Un cadeau de mariage sous forme de somme d'argent ou encore une bague de fiançailles peut donc entrer dans la catégorie du présent d'usage si son montant n'est pas disproportionné par rapport au patrimoine du donateur.

Il n'y a pas de seuil limite, le présent d'usage peut donc être d'un montant élevé si le patrimoine du donateur est lui-même très important. Tout est une question de fait.

Dans le cas d'espèce, un cadeau de 5 000 euros pour le mariage d'un neveu pourra être déclaré disproportionné pour un oncle ayant un salaire équivalent au SMIC, sans patrimoine particulier, alors qu'il ne le sera pas pour un oncle propriétaire de son logement, disposant de différents livrets (Livret A, PEL, etc.) bien garnis et d'un salaire de cadre supérieur. Le cadeau sera d'autant plus justifié si l'oncle est le parrain du marié.

Enfin, si le présent d'usage est disproportionné par rapport à la capacité financière de la personne à l'origine du présent d'usage, ce présent sera requalifié en donation par les services des impôts et, incidemment, soumis à l'impôt.

Outre le fait que le présent d'usage n'a pas besoin d'être déclaré et n'est pas imposable, il ne sera en principe pas pris en compte dans le calcul des parts revenant à chaque héritier à l'occasion de la succession du donateur. C'est pour cette raison qu'il est possible pour les héritiers de demander la requalification d'un présent d'usage en don manuel afin que la donation soit rapportée sur la part successorale du donataire.

Référence(s) juridique(s)

Article 852 du Code civil.
Article 894 du Code civil.
Article 635 A du Code général des impôts.
Article 757 du Code général des impôts.
Cass. Civ. 1ère., 20 juin 1961, n° 326.
Cass. Civ. 1ère., 6 décembre 1988, n° du pourvoi : 87-15083.
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent

Fiche(s) associée(s)

• Quels sont les avantages d'une SCI ? A quoi sert-elle ?
• Je souhaite donner de l'argent à mes enfants sans être imposé, est-ce possible ?
• Est-il possible de révoquer une donation ?
• Sur quels biens peut porter un don manuel ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 07/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème