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Est-il possible de bénéficier d'un bail commercial d'une courte durée ?

Un bail de courte durée (ou dérogatoire) est un contrat qui déroge aux règles juridiques du bail commercial.

La loi impose une durée minimale de 9 ans pour un bail commercial ; le bail de courte durée porte atteinte à ce principe en instaurant la possibilité pour les parties de consentir d'un commun accord à la conclusion d’un bail dont la durée ne pourra pas excéder 3 ans.

Les parties sont tenues d’exprimer de façon claire, non équivoque et par écrit leur intention de déroger au statut des baux commerciaux en éditant une clause contractuelle à cet effet. La clause incluse dans le bail doit témoigner de la volonté de chaque partie de limiter la durée du bail à une durée inférieure à 3 ans. À défaut, le bail conclu sera soumis aux règles du bail commercial classique.

La conclusion d’un contrat de bail dérogatoire n’est possible qu’à l’entrée du locataire dans les lieux ou lors du renouvellement d’un bail dérogatoire (dans la limite des 3 ans). Un bail commercial ne peut ainsi être prolongé par un bail dérogatoire.

Si à l'expiration de la durée convenue au bail de courte durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le locataire est laissé en possession du local loué, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions relatives au bail commercial (c'est à dire un bail de 9 ans). Afin d’éviter la requalification, le bailleur a la possibilité de procéder à la mise en demeure du locataire afin que celui-ci quitte les lieux ou à la délivrance d’un congé avant l’expiration du contrat de bail. Il peut bien entendu renouveler le bail de courte durée, mais un accord clair et non-équivoque est de nouveau nécessaire.

En vertu de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, la durée maximale d’un bail dérogatoire est passée de 2 à 3 ans au 1er septembre 2014. Ainsi, pour les contrats passés et renouvelés avant le 1er septembre 2014 la durée du bail dérogatoire reste d’un maximum de 2 ans.

Référence(s) juridique(s)

Article L145-5 du Code de commerce.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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