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Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ?

Les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque propriétaire a le droit d’y participer et dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes.

À la fin de chaque assemblée, un procès-verbal des décisions est dressé par le syndic de copropriété.

Si les travaux ont été régulièrement votés (assemblée générale valable et règles de majorité en son sein respectées), les copropriétaires doivent procéder aux règlements des dépenses (charges dues).

Si les charges dues découlent de dépenses courantes, c'est-à-dire de travaux nécessaires à l'administration et au maintien de la copropriété (article 45 du décret du 17 mars 1967), un budget prévisionnel doit être voté (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Chaque copropriétaire doit payer les charges courantes à hauteur de sa quote-part dans le lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965).

Le paiement s'effectue le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ou à défaut le premier jour de chaque trimestre.

Toutes les dépenses qui ne sont pas courantes sont considérées comme des dépenses exceptionnelles. Il s'agira de tous les travaux d'amélioration, d'addition, de transformation, de surélévation ou des travaux rendus obligatoires par la loi ou le règlement (article 44 du décret du 17 mars 1967).

Pour toutes ces dépenses exceptionnelles, l'assemblée générale, une fois les travaux votés, fixe le montant et la date d'exigibilité des provisions de la dépense dont chaque copropriétaire doit s'acquitter (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

La répartition est effectuée en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.

Un copropriétaire peut toutefois obtenir un étalement du paiement sur 10 ans, pour tous les travaux pour lesquels il s'est abstenu de voter ou a voté contre.

La possibilité d'échelonner les paiements est acquise de plein droit au propriétaire dès lors que le copropriétaire en informe le syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Attention : l'échelonnement a un coût pour le copropriétaire qui devra verser des intérêts au taux légal ou au taux d'intérêt bancaire dans le cas où la copropriété a contracté un prêt.

Si le syndic a sollicité un prêt pour les travaux, le taux d'intérêt ne peut pas être supérieur à celui pratiqué par la banque. Si aucun prêt n'a été contracté, le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux d'intérêt légal.

Un appel de charge de la part du syndic est toujours possible s'il est justifié. Par exemple, en cas de dépenses courantes, le budget voté n'étant que prévisionnel, si les dépenses ont été supérieures une réévaluation du montant sera établie.

Référence(s) juridique(s)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Fiche(s) associée(s)

• Je trouve que la répartition des charges est injuste, je paye pour les travaux d'ascenseur alors que j'habite au rez de chaussée, que faire ?
• Si je ne paie pas les charges de copropriété, mon bien pourra-t-il être saisi ?
• Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?
• Le syndic doit-il constituer un fonds de réserve pour les travaux futurs ?

Lettre(s) associée(s)

• Demande d'échelonnement pour le paiement des travaux votés en assemblée générale

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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