Le Projet de Transition professionnel (PTP) ou Compte Personnel de Formation de transition (CPF de transition) est le nouveau nom du congé individuel de formation (CIF). C’est un congé permettant à un salarié de suivre une formation professionnelle.

Le congé permet plus particulièrement au salarié de changer d’activité ou de profession.

Ce Projet de transition professionnelle est ouvert aux salariés du privé et aux fonctionnaires.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition d’ancienneté et respecter une procédure particulière.

1. La condition tenant à l’ancienneté

Pour bénéficier du PTP le salarié en CDI doit justifier : d' une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, peu importe la nature des contrats successifs.

Pour bénéficier du PTP le salarié en CDD doit justifier : d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats, et ce, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Attention, ces quatre mois ne peuvent résulter :

- d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
- d’un contrat d’apprentissage
- d’un contrat de professionnalisation
- d’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus
- d’un CDD qui a débouché sur un CDI

Par ailleurs, la condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les salariés suivants:
-celui mentionné à l'article L. 5212-13 du code du travail (travailleur handicapé, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaire d'une pension d'invalidité, etc...)
-celui qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi,
-celui ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail d'au moins 6 mois résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

2. Les formalités à accomplir

La demande de PTP doit être présentée suffisamment tôt avant le début de la formation pour que l’employeur puisse pallier l'absence du salarié.

Le salarié doit ainsi présenter à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence indiquant l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation et l’organisme qui réalise la formation, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Le salarié doit faire sa demande au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ou qu’elle se passe à temps partiel,
- 120 jours à l’avance si elle dure plus de 6 mois ou qu’elle se déroule à temps plein.

3. Quid du refus de l’employeur ?

L’employeur doit donner une réponse au salarié dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

S’il entend rejeter ou reporter le congé, il doit en indiquer les raisons. S’il garde le silence, l’autorisation est réputée accordée.

À cet égard, l’employeur ne peut refuser le congé que si le salarié n’a pas respecté les formalités à effectuer ou s’il ne remplit pas les conditions d’ancienneté requises.

Si les conditions et formalités sont réunies, l’autorisation d’absence est en principe de droit.
L’employeur peut néanmoins reporter le PTP dans deux hypothèses :

- pour des raisons de service. L’employeur peut reporter le PTP après avis des représentants du personnel, dès lors que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Remarque : la durée pendant laquelle le congé individuel de formation peut être différé, en raison de conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise, ne peut excéder neuf mois.

- pour des raisons tenant au nombre d’employés absents dans le cadre d’un PTP.

En la matière, il faut distinguer en fonction de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 100 salariés, l’autorisation peut être reportée afin que le pourcentage de salariés absents en même temps ne dépasse pas 2% de l’effectif total de l’établissement. Dans ce cas, l’employeur accordera le congé en fonction d’un ordre de priorité (1. demande déjà présentée et différée, 2. travailleurs qui ont interrompu leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur après avis des représentant du personnels, 3. salariés ayant une qualification inférieure au niveau IV, 4. salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise, 5. salariés n’ayant jamais bénéficié d’un congé de transition).

Dans les entreprises de moins de 100 salariés, le PTP ne peut bénéficier qu’à un seul salarié à la fois.

Enfin, la décision de l’employeur (refus ou report) peut être contestée en effectuant un recours (non contentieux) devant les délégués du personnel de l’entreprise ou un recours contentieux devant le Conseil de prud’hommes. A cet égard, le Conseil de prud’hommes doit être saisi dans un délai de 2 ans à compter de la date du refus ou du report.

Il est possible d'effectuer un PTP en dehors du temps de travail. En pareil cas, il n'est pas obligatoire d'en informer l'employeur.