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Une association doit-elle faire une déclaration de revenus ?

De façon générale les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) et n’ont donc pas besoin de déclarer leurs revenus. Néanmoins, le trésorier doit tenir les comptes de l’association et s’assurer que certaines obligations fiscales soient biens respectées.

Si l’association occupe des locaux, celle-ci peut être redevable de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation et devoir faire les déclarations nécessaires.

L’association qui dispose d’un poste de télévision dans ses locaux est redevable de la redevance audiovisuelle.

Dès lors que l’association perçoit des dons, en cas de cumul de plus 153 000€ de dons sur une même année, l’association doit publier ses comptes dans les trois mois suivant leur approbation sur le site Internet de la direction de l'information légale et administrative. L’intervention d’un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

Selon le Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, c'est-à-dire en procédure accélérée, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association ayant atteint ce seuil d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

L'association qui exerce une activité de nature commerciale (lotos, buvette, tombolas, etc.) pourra ou non être redevable des impôts commerciaux. A cet égard, l’administration fiscale a fixé des conditions à la franchise des impôts commerciaux lorsque l’association exerce une activité commerciale :
- les membres, ainsi que l’association doivent être désintéressés,
- l’activité lucrative doit être accessoire ou marginale,
- le montant cumulé des recettes provenant des activités lucratives doit être inférieur à 80.011 euros sur une année civile (valeur de la franchise pour 2025, le montant étant revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances).

Si l’association exerce une activité commerciale et ne réunit pas les trois conditions d’exonération sus évoquées, l’association devient ainsi redevable des impôts commerciaux comme n’importe quelle entreprise. Cette règle a pour objet d’éviter les distorsions de concurrence avec les entreprises et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

En vertu de l’article 5 de la loi 1901, les associations doivent déclarer à l’administration tout changement intervenu dans les trois derniers mois (voir fiche « quelles sont les démarches obligatoires pour faire vivre une association »).

Référence(s) juridique(s)

Article L612-4 du Code de commerce
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
Instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4H-5-06).
Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 11)
Articles 206, 1 bis, 261, 7-1o-b et 1447, II du Code général des impôts

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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