En droit du travail, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité qui est une obligation de moyens renforcée, révélée par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Pour qu'une faute soit qualifiée de faute inexcusable, elle doit remplir trois conditions cumulatives.

- 1ère condition : l'employeur doit avoir conscience du danger. Le salarié doit ainsi prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

Par exemple, le particulier employeur a conscience du danger lorsqu'il laisse un salarié se servir d'une tondeuse à gazon dépourvue d'un système de sécurité.

En revanche, n'a pas conscience du danger, l'employeur qui n'est pas averti par le médecin du travail qu'un de ses salariés souffre d'une pathologie allergique.

- 2ème condition : l'employeur n'a pas pris de mesures appropriées. Le salarié doit ainsi démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures qui s'imposaient face au danger auquel il a été exposé.

Par exemple, l'employeur n'a pas pris de mesures appropriées en cas de suicide d'un salarié dû à une dégradation de ses relations de travail ayant gravement affecté son équilibre psychologique ou à un stress professionnel causé par de fortes contraintes pour la réalisation des objectifs et l’absence d’évaluation par l’employeur de la charge de travail.

En revanche, en cas de main écrasée d'un éboueur par une machine, l'employeur a pris des mesures appropriées lorsqu'il a fait suivre une formation à ce salarié, lui a fait prendre conscience des consignes de sécurité et qu'il a assuré la conformité des machines aux normes de sécurité.

- 3ème condition : il faut un lien de causalité entre la faute et l'accident ou la maladie. La faute de l'employeur doit avoir été une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie pour être inexcusable. Elle n'est pas forcément la seule cause ou la cause déterminante, il suffit que la faute de l'employeur ait contribué à la réalisation du risque.

L'employeur peut s'exonérer totalement de sa responsabilité si le salarié a commis une faute exclusive de son dommage, c’est-à-dire une faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Si la faute du salarié a concouru à la réalisation du dommage mais qu'elle n'en est pas la cause exclusive, l'employeur reste responsable au moins partiellement.

La reconnaissance de la faute inexcusable se fait :
- de façon amiable auprès de la CPAM (conciliation qui aboutit à un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou de non conciliation),
- ou de façon contentieuse en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire, étant indiqué qu’une tentative de conciliation préalable devant la CPAM n’est pas obligatoire.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières pour un accident du travail, ou à compter de la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, ou bien encore de la cessation du paiement des indemnités journalières pour une maladie professionnelle, étant indiqué que l'événement le plus récent est pris en compte.

La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié de bénéficier d'une majoration de sa rente forfaitaire ou de son indemnité en capital et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des perspectives de carrière).