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Qu'est-ce qu'une démission légitime ouvrant droit aux allocations chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est une aide financière accordée à une personne ayant perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté. Cela exclut donc en principe une démission puisque cela émane de la volonté du salarié.

Cependant, la législation a prévu des cas de démissions légitimes qui ouvrent droit à une allocation chômage. Il s’agit de :

- la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses parents, son tuteur ou son curateur,

- la démission d’un salarié pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,

- la démission du salarié dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité,

- la démission d’un salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un déménagement,

- la démission pour non-paiement des salaires (à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision correspondant à des arriérés de salaires),

- la démission à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,

- la démission pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,

- la démission qui intervient postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, suite à laquelle le salarié entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés,

- le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui met fin volontairement à son contrat pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés,

- le salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui met fin volontairement à son CDD d'insertion ou à son contrat aidé pour suivre une formation qualifiante ou qui justifie de 5 années d'affiliation dans les 60 mois précédant la fin du contrat de travail et qui met fin volontairement à son contrat pour suivre une formation imposée par un projet de reconversion professionnelle, étant précisé que le salarié devra alors préalablement suivre le dispositif d'accompagnement conseil en évolution professionnelle (CEP) et faire valider son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale,

- lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique (la cessation d’activité d’un des salariés entraînera celle de l’autre ; clause fréquente en matière de gardiennage d’immeuble), la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur,

- la démission du journaliste suite à la cessation du journal, la cession du journal ou encore un changement dans l’orientation du journal,

- la démission pour entamer un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat de solidarité associatif pour une ou plusieurs missions d’une durée continue minimale d’un an,

- le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

- l’assistant maternel qui démissionne parce que le parent de l’enfant refuse de lui faire administrer les vaccins prévus à l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique.

Dans les autres cas, la démission n'est pas légitime mais l'intéressé peut demander un réexamen de sa situation dans un délai de 121 jours de chômage (la personne devra alors produire des éléments démontrant toutes les démarches entreprises pour retrouver un emploi). Si la demande d'allocation est acceptée, l’intéressé peut obtenir une allocation chômage à partir du 122ème jour de chômage.

Avant de démissionner, il peut être judicieux de solliciter les conseils d'un avocat.

Référence(s) juridique(s)

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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