Lorsqu’une personne s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi afin de bénéficier de l’allocation chômage, elle est soumise à un ensemble d’obligations. Le non-respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la perte de son droit à indemnisation.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, l’élaboration d’un contrat d’engagement (remplaçant le PPAE) constitue une obligation centrale. Ce contrat est établi dans un délai fixé par décret 30 jours à l’issue d’un diagnostic global réalisé avec l’organisme référent vers lequel la personne a été orientée.

Ce contrat d’engagement précise :

Les engagements de l’organisme référent, notamment les actions d’accompagnement personnalisé, de formation ou de levée des freins périphériques à l’emploi ;

Les engagements du demandeur d’emploi, incluant son assiduité et sa participation active aux actions prévues ;

Un plan d’action individualisé, comportant des objectifs d’insertion professionnelle et une durée hebdomadaire d’activité minimale de 15 heures, modulable en fonction de la situation du demandeur (ex. : handicap, parent isolé sans solution de garde, etc.).

Ce contrat doit être actualisé périodiquement et tient compte de la formation, de l’expérience, des compétences, de la situation personnelle et familiale du demandeur, ainsi que de la situation locale de l’emploi.

En parallèle, le demandeur d’emploi doit :

Réaliser des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, et être en mesure d’en justifier (exemples de candidatures, réponses d’employeurs, etc.) ;

Répondre aux convocations de Pôle emploi et suivre les actions de formation ou d’accompagnement proposées ;

Accepter toute offre raisonnable d’emploi, au regard des critères définis dans le contrat (mobilité, qualifications, situation familiale…) ;

Actualiser mensuellement sa situation (généralement entre le 28 et le dernier jour du mois) ;

Signaler tout changement de situation (reprise d’emploi, formation, arrêt maladie, etc.) dans un délai de 72 heures.

Enfin, la personne est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi si elle n’exerce aucune activité professionnelle ni formation, et que sa situation personnelle le permet (article R. 5411-9 du Code du travail).